Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

d’état membre - Ces désignations sont soumises à un vote d’investiture par le parlement - C’est l’administration de l’union européenne - 36 directions générales : elles portent la parole de l’intérêt général Rôle d’exécuter les décisions du conseil, contrôlé l’application du droit communautaire, au besoin avec l’aide du juge, et de coordonner les politiques communes. Indépendante à l’égard des états membres, Elabore les projets de règlement Peut être contrainte à une démission collective par un vote

imposer sa volonté. Dans ce type de groupes s’instaurent des relations sur commandement et obéissance. Ceci détermine la distinction entre gouvernants et gouvernés. Le pouvoir politique a pour but de décider, de prévoir et d’initier les différentes actions qui vont permettre à un appareil étatique de conduire la politique. C’est le pouvoir d'organiser la société en fonction d'une finalité. Ce qui différencie le pouvoir politique d’autres pouvoirs; c'est qu'il est originaire, généralisé, finalisé et

III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16

client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est avocat du barreau d'une ville)   Date : 1971   Date: 1990 lundi 12 octobre 2009 La défense par un avocat est souvent obligatoire, consiste en deux actions importantes (postulation et conclusion). Postulation: accomplir les actes de formalité par écrit à l'intention du juge. La postulation est territoriale. => Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial

circonscription administratif, un agent de l’état dirige et agit au nom de l’état, il est chargé de faire respecter le droit et de mettre en œuvre les politique publique de letat, cet agent de l’état est délégué par le pouvoir central, il est sous le contrôle au près du pouvoir, c’est ce que l’on apelle l’état déconcentré. Leurs exercices est pris en charge par des agentsz de l’état, le préfet ou le maire en tant qu’agent de l’état « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais on a raccourcie

mémoire, esprit logique, l'imagination, la culture G, prudence : modération de ton, d'idées et de propos, pondération des opinions.) Qualités de forme (écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision.) Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit 2 3 A – Définition substantielle

mémoire, esprit logique, l'imagination, la culture G, prudence : modération de ton, d'idées et de propos, pondération des opinions). Qualités de forme (écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision). Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle

Il y a d'autres types de recours qui caractérisent ce genre de contentieux, en particulier les recours visant à engager la responsabilité d'une collectivité publique. Exemple : une personne est victime d'un accident sur la voie publique, en raison de travaux réalisés sur la voie publique. Le responsable est la commune (recours de plein contentieux ou recours de pleine juridiction). Les jugements sont donc rendus par les tribunaux administratifs. Les juridictions judiciaires connaissent des litiges

administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers Région, département et commune : * Ces collectivités doivent être élues au SU direct * Etat décentralisé mais contrôlé * Ces collectivités territoriales doivent bénéficier d’une aide financière Vers les établissements publics : toutes agences qu’a créent l’Etat Etat fédéral : Coexistence de 2 ordres juridiques, celui des états fédérés et celui de l’Etat fédéral

principe de la séparation des pouvoirs est au centre de l’ingénierie constitutionnelle. S’il est reconnu comme étant un principe fondamental à la base de toutes les démocraties occidentales, il n’est nulle part « vécu » de la même façon. Ainsi, les contrôles et contrepoids sont plus ou moins importants selon les systèmes politiques, mais ils sont toujours au centre de la construction constitutionnelle libérale. D. Etat de droit et constitutionnalisme : L’origine de la séparation des pouvoirs consiste