Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

Rigidité/souplesse = valeur attachée au texte suprême. Souvent, une constitution rigide passe par l’écrit. Écrit/coutume = forme concrète de la constitution. Constitution rigide écrite différent que constitution souple coutumière. Néanmoins il existe de rare exception de constitution écrite mais souple, = Constitution soviétique de 1924 Constitution rigide et coutumière. = loi du royaume sont des lois coutumière qui peuvent changer qu’avec l’accord des états généraux 4) Constitution et hiérarchie des normes

se justifier de manière historique. Selon 1 principe du 18ème siècle, le prince n’est point obligé aux lois civiles mais également pour des raisons politique la méfiance du pouvoir à l’égard des tribunaux. L’administration n’étant pas soumise au contrôle du juge cela signifie un état de despotisme administratif. Il faut dire que cette séparation des auorités a des bons côtés, car elle va laisser la voix ouverte au développement d’une justice spécialement compétante aux matières administratives.

d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges Fiche I : Le droit constitutionnel Indications bibliographiques :

gouvernement sont donc de déterminer et de conduire les règles de la nation. Le parlement est constitué de 2 chambres : l’assemblée nationale et le sénat. Son rôle est d’examiner les textes présentés par le gouvernement, de voter ou non la loi et de contrôler le gouvernement. L’assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (SUD). En cas de désaccord avec le sénat, c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Elle a le pouvoir de renverser le gouvernement par la censure. Le mécanisme

victime exerce l’ac° civ mais n’est pas partie au procès pénal, cpd techniquement elle peut saisir le juge pénal de deux façons : par voie d’interven° ou par voie d’ac°. La voie d’interven° qd la victime intervient au procès pénal déclenché par le ministère public et se joint donc à l’action engagée. La condamna° prononcée sera non pas pr la victime mais à la sté. La voie d’action : la victime peut « en se constituant partie civil » déclencher le procès pénal malgré l’inertie du ministère public. La

du parlementarisme absolue de la constitution, on va tenter de modifier cela avec des révisions constitutionnelles, comme celles de mai 1993 et de janvier 1994. Ces révisions constitutionnelles vont porter sur la fonction législative et sur le contrôle de la responsabilité du gouvernement devant le parlement.   Le 07/10/2009. Evolution du parlementarisme : 1. la fonction législative La loi est votée par le parlement en revanche l’initiative législative est trinitaire, elle appartient

faire justice soi-même, il soutient que c'est la recherche d'une justice mieux organisée qui va pousser les hommes à sortir de leur état de nature. Donc le droit naturel ici survit au contrat social puisque le droit positif doit le respecter sous le contrôle d'un juge ayant autorité pour régler les litiges et réparer les torts. Son influence est décisive auprès des rédacteurs de la DDHC puisqu’elle appelle de ses vœux, un droit positif qui respecte bien les droits naturels de l’homme. Rousseau, discours

place de la justice dans l’organisation générale de l’Etat § 1. La justice : une fonction de l’Etat A. La justice et le pouvoir législatif B. La justice et le pouvoir exécutif § 2. La justice : un monopole de l’Etat A. Le principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité

que le respect de la hiérarchie des lois. Il va se faire sous la forme d’un contrôle. Il peut se faire avant que la loi ne rentre en vigueur alors ce contrôle peut dans un certain cas être a posteriori. [§3. L’existence d’une crise.] A Le contrôle : Le contrôle apriori peut prendre deux formes : d’abord le conseil de constitutionnalité vérifie qu’une loi de niveau inférieur est bien conforme à la constitution. Ce contrôle de constitutionnalité concerne d’abord les traités internationaux. L’article

part, il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour leur demander d’ouvrir une négociation collective afin de mettre en œuvre un dispositif législatif. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord