Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

avoir un libre accès à la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » « L’incertitude est un fléau, l’arbitraire est un phénomène que doit combattre tout système démocratique » CAMBACERES - La justice est un pouvoir. En effet, dire le droit, c’est une action à laquelle doivent se remettre et se soumettre les citoyens. « Nul ne peut se faire justice soi-même ». De plus, ce qui a été jugé ne peut être remis en cause. 1. A l’époque féodale, c’était les baillis ou les sénéchaux qui rendaient la justice

mort de De Gaulle, dans les années 70, le conseil d'émancipe de cette unique fonction et s'accoutume d'un nouveau role, celui de protecteur de la liberté des citoyens. Le droit devient de type jurisprudentiel. La QCP (question prioritaire de constitutionalité) va étendre les compétences du conseil. Car avec cette QCP, depuis 2008, les citoyens peuvent se saisir du conseil si ils estiment qu'il a porté atteinte à leur liberté. CHAPITRE PREMIER: La constitution Constitution: sens général; constituer

caractère normatif de la règle de droit. Pour orienter l'activité humaine, le droit est nécessairement normatif. Il pose des ordres, commandements.2 manières de créer des normes : le droit peut imposer des actions ou imposer des abstentions.             SOUS SECTION 1 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.La C.C. décide que l'obligation d'entretien

la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel avec la liberté d’association. Donc lorsqu’on parle de bloc de constitutionnalité, on parle de la constitution et de son préambule (car ‘il contient des dispositions de fond qu’il peut contrôler), qui ont valeurs constitutionnelles. Jusqu’à 2009, la saisie du conseil constitutionnel était limité, seul pouvait le saisir le président de la république, le premier ministre, le président de chaque assemblée et 60 parlementaires. Et il ne pouvait

contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle il n'y aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle prend souvent une forme psychologique (indirecte) : c'est la propagande, fait de tout pouvoir politique, persuade et contrôle la population. Il ne faut pas voir d'opposition entre ces deux moyens du pouvoir politique que sont le droit et la force : ils sont utilisés alternativement ou cumulativement

elle se distingue des autres. - l'État est une personne public, juridique, morale parce qu'il s'intéresse à la collectivité parmi d'autre. Le droit constitutionnel va s'intéresser aux trois sens de l'État. Il dégage des organes, des instruments de contrôle du pouvoir. Ce sont des institutions de l'État. L'état-société est irréductible à tout autre, qui fixe un cadre pour que vive les sociétés et les peuples : le cadre juridique appliqué à son peuple est produit pour la société en demande de droit.

Sa premiere caracteristique est constituée par la place du contentieux constitutionnel par apport aux autres contentieux. En effet aujourd'hui encore en europe les tribunaux quelsqu'ils soient ne sont pas habilités a opérer un controle de constitutionalité des lois qu'ils ont a appliquer. Par conséquent quand ce type de probleme se pose ils peuvent soit renvoyer la question a la cour constitutionnelle dont ils dependent soit pouvaient refuser dexaminer le probleme qui leur etait posé en se

defi… La procédure civile dt judiciaire pive • l’organisation des diff judictions : les règles de procédure concernent l’organisation d’un service publique, celui de la justice. ( dt public) • l’exercice des actions en justice et la marche des procès : il s’agit de déterminer la matière dt les particuliers (ou plaideurs) peuvent faire valoir leur droit devant les tribunaux. (dt privé) Le droit international privé • la partie

phénomènes de nature politiques. L’activité politique est profondément liée au droit constitutionnel. L’act politique implique une règle juridique : Ce sont les règles du droit Constit. A/ Saisir le phénomène politique La politique c’est une action au nom de l'intérêt général, c’est une mission, un comportement, un programme. L’objet sera de venir règlementer ce phénomène politique. On peut avoir une conception plus générale de la conception de politique : cela renvoi à la notion de cité.

d’une dynastie. La forme unitaire de l’état se trouve aussi dans des états plus jeunes. Ceux qui sont nés de la décolonisation. Les causes en sont diverses. Mais l’origine de ce type d’état est que l’on craignait les forces centrifuges, il fallait contrôler, unifier, modérer ces forces. L’état unitaire simple a souvent permis d’éviter la sécession. Il a permis aussi de renforcer la cohésion de la nation. Malgré ca une structure unitaire absolue ne peut pas exister. L’unitarisme absolu conduirait à admettre