Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

donc comme l’outil de défense de la société contre des agissements antisociaux. Cette notion d’infraction pénal est une notion fondamentale, tout tourne autour de la notion d’infraction pénal (sinon pas de droit pénal). Une infraction c’est une action où une abstention coupable c a d fautive qui va causer un trouble à l’ordre public. * Cette définition permet de distinguer l’infraction de ce qu’on appel le délit civil. Le délit civil c’est aussi un acte qui va causer un dommage sauf que

privé (civil, commercial, travail…) sont en principe écartées au profit de règles spécifiques c’est-à-dire de règles spéciales. En principe dans les deux cas, car il existe des exceptions qui concernent la compétence (autrement dit l’administration est parfois jugée par le juge judiciaire), mais il y a aussi des exceptions en ce qui concerne le fond du droit, c’est-à-dire pour le droit applicable car on applique parfois le droit privé à l’administration. Mais dans l’immense majorité des cas pour ne

commerçants, consommateurs,…). En effet, les règles visant les commerçants correspondent bien à des règles de droit, elles sont générales et impersonnelles puisque toute personne, si elle devient commerçante, y sera soumise. En revanche, constituerait une exception (au caractère général et impersonnel de la règle de droit) une loi qui dirait que telle personne à le droit à des funérailles nationales. B. La règle de droit à une finalité sociale : Tout système de règle à une finalité (ex : règles

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

veut dire que c'est l'Etat et la loi de l'Etat qui crée, organise et attribue les compétences des collectivités territoriales. Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982 la tutelle, ce terme a été remplacé par le "contrôle", mais juridiquement cela reste de la tutelle. Cette dernière signifie que les collectivités territoriales sont libres d'agir mais que l'Etat les surveille au moyen de procédés

plusieurs traits (ce qui doit être le principe des nouvelles institutions) :  Celle d’un homme qui n’est pas un juriste mais un militaire (armée de métier) et au moment où il fait ce choix : il est incompatible avec l’exercice de la vie politique/action politique (suspension du droit de vote des militaires des carrières). Il n’est pas fils de militaire : c’est une vocation personnelle. Il est l’héritier d’une tradition intellectuelle. Cela se voit dans ses idées constitutionnelles avec des effets

de conclure un pacs… Le droit c’est un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société (pas de société sans droit) et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Chapitre premier : Les règles de droit Grâce à ce contrôle de l’autorité publique, qui permet de faire respecter le droit par tous, il nous est possible de distinguer les règles juridiques des autres règles qui sont quant à elles sociales (par exemple j’ai le droit juridiquement de mettre mon fils majeur

a connu des tentatives de mise en place d’un contrôle de constitutionnalité n’étant pas entre les mains d’un juge. 1. La tentative révolutionnaire du jury constitutionnaire C’est l’Abbé Sieyès au moment de l’élaboration de la Constitution de 1795 (An III) qui veut créer un jury de la Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer

reconnu compétent pour interprété le contenu même des conventions internationales. Autrement dit , le contrôle de conventionalité réalisé par le conseil d’état est généralisé. Un juge est d’autant + puissant en contrôlant une norme supérieur. 2. La conventionalité des lois. A l’origine dans la situation où un administré attaque un acte de l’administration devant le juge adm, il n’acceptait de contrôlé que la conventionalité de l’acte adm. Mais si ce dernier est l’application d’une loi supérieure

un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente l’Etat au niveau du département), c’est un moyen de centralisation. Avantages = Elle permet au pouvoir central de ne rien abandonner de ces prérogatives puisqu’il contrôle parfaitement ces agents, toute en leur laissant une part du pouvoir de décision pour éviter l’apoplexie du système. Elle présente également l’avantage d’assurer une certaine égalité et impartialité dans le traitement des affaires administratives