Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

dispositions sont donc matériellement constitutionnelles puisqu'on peut les réviser par une simple loi. ex. de disposition formellement constitutionnelle mais non matériellement (plus rare que l'inverse: --> les USA. La Prohibition est passée par la voie constitutionnelle (modification de la constitution américaine en 1919 avec l'ajout d'un 18è amendement interdisant la vente et la consommation d'alcool). C'est donc formellement constitutionnel, mais pas matériellement.  Ajout d'un 21è amendement en

toujours l’obligation de statuer, y compris dans le silence des textes (article 4 du code civil), le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55), que le juge doit écarter l’application de la norme interne lorsque cette

mémoire, esprit logique, l'imagination, la culture G, prudence : modération de ton, d'idées et de propos, pondération des opinions.) Qualités de forme (écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision.) Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle

Le droit anglais est resté un vieux droit, c’est-à-dire un droit qui répond à des cas particuliers à l’initiative d’une personne : Le juge. En droit de Common Low le juge créer la règle de droit, et cette règle est concrète et précise. Lorqu’une action en justice est lié à son intention. ( droit continental : c’est l’inverse) C’est sur ce modèle que c’est construit le droit anglo-saxon. On parle de Case Law. Le juge est extrêmement respecté en Angleterre, tandis qu’il ne l’est pas en France.

un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à la règle de droit commun. Dans son action et son organisation l’administration est à la fois soumise à un droit propre et au droit commun. Le droit administratif n’est qu’un des droits de l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en tant qu’Administration. D’emblé

constitution d’une situation. * Ex : Si un couple souhaite adopter un enfant, pour créer ce lien, il y a une procédure qui se termine par un jugement d’adoption. Il n’y a pas de litige puisqu’il n’y a pas de contestation. Dans ce cas là, la juridiction contrôle que la règle de droit a bien été respectée pour pouvoir donner effet. Les juridictions ont également une fonction de gestion ; par exemple lorsque les entreprises sont en liquidation judiciaire (=faillite), cela suppose un certain nombre d’actes

autorise pas à s’affranchir des règles juridiques qui encadrent leurs pouvoirs. Les élus sont donc les intermédiaires entre les gouvernants/gouvernés. Paradoxalement l’état tend à se fragmenter car les autorités indépendantes échappent à tous les contrôles de la hiérarchie ou de la tutelle (états territoriaux, particularismes locaux, nouvelle relation état/territoire) Conditions de production modifiées : équilibre normatif bouleversé (ex : extensions de responsabilités). Elles ont un pouvoir propre

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat. A l’antiquité

deuxième définition, il s’agit de la condition de l’homme qui n’appartient à aucun maître. La notion de maître doit être assimilée à la notion de nécessité c’est-à-dire l’obligation de faire quelque chose. Or, nous avons tous une nécessité sans exception qui est celle de manger. La nécessité de manger constitue la première problématique de la planète et mobilise les ¾ de l’humanité comme première préoccupation quotidienne. Et même dans notre société, avant la crise ou avec, combien de personnes ont

administrative. Sur quels droits va-t-il statuer ?d’après le TI, elle a ses règles spéciales. CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES DU DROIT Section 1 : sources constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution