Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

claires ou les compléter. De l’autre côté le juge ne peut pas légiférer ni réviser les décisions prises par le législateur. De plus d’après l’ART 25 du code des procédures civiles:« Il est interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionalité d’une loi ou d’un décret ». B.Le rapport entre le pouvoir judiciaire etl’exécutif Le juge ne peut pas prendre des décisions qui relèvent de l’exécutif . . Cependant, dans le cas oùl’exécution d’un jugement pourrait provoquer la perturbation

justice. » Il produit des « choses » pas complétement au hasard (contrat etc.). On distingue un rapport entre loi et contrat. Le contrat fait ce qu’il veut mais c'est la loi qui fixe à l'administration le cadre, les formes et les limites de son action (le contrat peut déranger les conventions sauf que devant un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque l’on parle de discours

intérêts allemands en Haute Sibérie polonaise, la Cour a jugé que « le droit interne est un fait au regard du droit international ». La normativité du droit interne est inopposable sur le plan international. Le droit international peut connaitre des exceptions, mais celles-ci proviennent du droit international lui-même. Des dérogations sont possibles à l’initiative du droit international, même si des dérogations sont possibles à l’initiative du droit interne sous couvert du droit international (ratifié

constitution d’une situation. * Ex : Si un couple souhaite adopter un enfant, pour créer ce lien, il y a une procédure qui se termine par un jugement d’adoption. Il n’y a pas de litige puisqu’il n’y a pas de contestation. Dans ce cas là, la juridiction contrôle que la règle de droit a bien été respectée pour pouvoir donner effet. Les juridictions ont également une fonction de gestion ; par exemple lorsque les entreprises sont en liquidation judiciaire (=faillite), cela suppose un certain nombre d’actes

le caractère obligatoire n'est pas toujours effectif. 3ème caractère : Une règle de droit quand elle est adoptée l'est pour une durée indéterminé. Cela n'empêchera pas les réformes. Il n'y a juste pas de durée de vie. Toutes fois il y a des exceptions. C'est le cas des lois expérimentales. Ce sont des lois votés à l'essai pour une durée déterminé, fixé à l'avance. Exemple : les lois de bioéthique sont des lois expérimentales, qui portent sur des questions étiques soulevés par la recherche médicale

pas en compte d’autre régime, régime pas organisé par une constitution, 1870, le second empire chute et il va falloir organiser le provisoire qui durera jusqu'à 1915. Histoire constitutionnelle scandée par des coups d’état, des invasions. Exception française, bémol, tout n’a pas été bouleversé en permanence Trois raisons, • les régimes ont pu changés, les hommes ont pu rester (Ex le passage de la 3ième a la 4ième république). Les coutumes demeurent. • Les régimes peuvent changer

général et créé des administrations d’état régit par des codes et des lois : l’ancêtre du droit public économique : droit de l’intervention de l’état. Le XVII, doctrine intéressante, le Colbertisme c'est-à-dire un dirigisme fondé sur la nécessité de contrôler les secteurs clefs du commerce et de l’industrie dans l’intérêt général. C’est l’interventionnisme de l’état, on se tourne vers lui quand ça va mal, ce qui veut dire que l’état n’avait pas assez intervenu avant (exemple crise de la banque). L’état

(président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des missions administratives sur le territoire au niveau local

comptes et le vice Pt,…) Ces ordonnances ont valeurs de Loi car l’art 92 le dit. Ces ordonnances échappent au ctr contentieux du Conseil d’Etat car il n’accepte pas les recours. Ces ordonnances organiques n’ont pas fait l’obj du ctr de constitutionalité car il n’était pas obligatoire mais elles sont tjs en rigueur pour la plupart. Elles ne sont pourtant pas conformes à la constitution pour certaines. Le Général DG a été élu le 21 dec 1958 et a désigné comme 1er Ministre Michel Debré. Le Sénat

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat