Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

prérogatives de puissance publique ? si oui va toujours dans le même sens * Est-il soumis au contrôle de l’administration ? si oui, indice qui va dans le même sens Arrêt du tribunal des conflits, 9 décembre 1899, arrêt association syndical du Canal de GIGNAC, GAJA n°7. Cet arrêt affirme que les associations syndicales de copropriétaires sont des établissements publics. A) Les exceptions La plupart du temps la liaison décision administrative et autorité administrative demeure déterminante

Titre 1 : Première approche du droit. Chapitre 1 : Les discours sur le droit. 2 discours sur le droit : discours médiatisés = transformer la maxime du droit en action. Discours des philosophies du droit (ex : est-t-il pertinent d’accueillir un réfugier ?) / prise de position philosophique Section 1 : La connaissance non-savante du droit : une logique d’action. Comment connaître le droit quand on ne le connaît pas ? 1 - assimilation → « naturellement » (ex : on roule a droite) 2 - réputation

remarie pas. La jurisprudence distingue selon que les clauses en question sont insérées dans un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. > Acte à titre gratuit (testament ou donation) Par principe, de telles clauses sont valables. Par exception, la jurisprudence considère qu’une telle cause est nulle lorsqu’elle est dictée par un motif répréhensible. > Acte à titre onéreux (contrat de travail) Par principe, de telles clauses sont nulles. Jurisprudence dite des hôtesses d’Air France (une

pas des dépendances du domaine public fluvial. - Dans les DOM, en raison du caractère particulièrement précieux de l’eau, quasiment toutes les eaux sont classées dans le domaine public. - Le domaine public fluvial est géré par un EPIC qui s’appelle Voie Navigable de France. C) Le domaine public hertzien C’est le domaine public aérien qui permet la propagation des fréquences radio électriques. La notion de domaine public hertzien a été longtemps controversée et finalement, une première loi du 30

vue de l’enquête effectué par la police. Si le juge d’instruction a été saisi, et le parquet décide de poursuivre l’enquête, il va prendre un réquisitoire à fins d’informer. Le parquet demande au juge d’ouvrir une information sur l’affaire. Sauf exception, le juge est tenu d’informer. Dans 99% des cas, le juge va ouvrir une information judiciaire, ou une instruction. Il va lui aussi faire appel à la police. L’objet doit être précis. Il donne alors une commission rogatoire, afin de rechercher un élément

recours des réfugiés politique; Les juridictions financières donc la mission général est de contrôler les comptes de l'état et des autres personnes morales de droit public à savoir les collectivités territoriales, les établissements publique ces juridictions financières sont au nombre de 3 : La cour des comptes qui était anciennement présidé par Philippe Séguin et remplace par Mr Migaud, 3 mission : mission de contrôle des gestions publiques de toutes les administrations d'état/ Mission d'information auprès

vaccinations. Troisième grande mission de l’administration : l’intervention dans le secteur économique. Au 19ème siècle avec l’avènement du libéralisme, l’intervention de l’Etat dans le domaine économique n’était pas de mise. Mais il y avait des exceptions car l’Etat avait des monopoles, des manufactures, c’étais par exemple le monopole des tabacs. Mais ces interventions étaient exceptionnelles. Avec la première guerre mondiale on va assister à un tournant essentiel. C’est la première guerre considéré

donné au pontife (prêtre) jusqu’au 2ème siècle après JC. On nomme la réunion des prêtres le collège des pontifes (on y trouve que des patriciens). Après le 2ème siècle, ce pouvoir d’interprétation est donné au juriste qui guide les tribunaux et les contrôle. -    Septième source : les Constitutions impériales Elles sont constituées à partir du jus edicti que détient l’empereur, sa capacité à édicter des lois. Ces constitutions impériales ont une autorité de fait. En 13 après JC, un vote du sénat reconnaît

du pouvoir politique , le système institutionnel organisé dans le but de prendre les décisions sur la conduite des affaires communes participe pleinement de la définition de l’état . Ce gouvernement se caractérise par son unité mais aussi par son action unificatrice. L’activité des autorités publiques qui est une activité qui par elle-même contribue à l’unification, notamment de la communauté humaine ce gouvernement c’est précisément ce système qui est sensé faire les choix qui relèvent du politique

distinction absolue, il y a dans les états islamiques ou l'état de droit est absorbé par le religieux ou les deux ne font qu'un, avant 1804, il y avait le droit canonique ou droit des églises, depuis le code civil de 1804 le droit français est laïque sauf exception (Mayotte) il est rappelé notamment dans art.2 de la constitution que le droit français est laïque. --> 1905 séparation de l'église et du pouvoir, mais ce principe est compliqué à comprendre. ......................................................