Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

droit. En recherchant s’il y a eu bonne ou mauvaise application de la règle de droit la cours de cassation donne son point de vue sur le sens de cette règle et sur l’interprétation qu’il convient d’en donner. Outre le contrôle de l’interprétation des textes la cours de cassation contrôle aussi la motivation des jugements et arrêts. Il peut y avoir cassation pour défaut de motif. Depuis la loi du 15/05/1991 une nouvelle mission est assignée à la cours de cassation, il s’agit pour elle d’émettre des avis

le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le

  Paragraphe 1. L’?Etat nation et son ordre juridique   Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’?ordre juridique : c’?est l’?Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique.   A. L’?Etat et la constitution   1. Les fonctions de la constitution   La constitution est l’?acte de naissance de l’?Etat, c’?est son statut, et instrument de la liberté.   a. La Constitution : acte de naissance

proviennent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens

l’exclusion du contrôle du juge judiciaire qui ne peut connaître les principes de l’a°. a) La conception des révolutionnaires de 1789 La Révolution affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la Révolution impose 2 idées essentielles à notre système juridique : - La toute souveraineté de la loi : le législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire

lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque

comme le symbole de la liberté, c'est un courant qui naît fin 17e et qui triomphera dans les démocraties libérales. On verra que cette exigence peut rester lettre morte si il n'y a pas de garantie juridique apportée par le contrôle de constitutionnalité. L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des droits doit être confiée à un organe juridictionnel indépendant. Le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe particulier, ad hoc, spécialement destiné à produire

sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement, on peut réparer le dommage causé à quelqu’un sans passer dans un tribunal ! Ce lien étroit entre droit pénal général et procédure pénale fait qu’on exige des pénalistes qu’ils maitrisent aussi bien

d'Etat et celle de la règle de droit. Le rapport est double : l'Etat exerce une action sur le droit et il est soumis au droit. L'action de l'Etat sur le droit. L'Etat monopolise l'action juridique et la sanction. Cela veut dire que le droit ne peut se former que sous le contrôle de l'Etat. La règle de droit ne peut exister que parce qu'elle est contrôlée par l'Etat. L'Etat centralise la formation du droit. Le contrôle de la règle de droit par l'Etat est permanent, mais il est soit direct, soit

Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration