Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Le terme « droit » a plusieurs sens possibles. De manière simple, on peut lui donner trois sens : On dit souvent que les hommes ont des droits : le droit dont on parle alors est une faculté d’accomplir certaines actions. Ainsi, lorsqu’on dit qu’un citoyen a le droit de vote, on exprime l’idée qu’il peut participer aux choix des gouvernants et qu’il est interdit de l’en empêcher ; Dans l’expression « le droit civil » ou « le droit constitutionnel », on désigne par

de droit c’est l’autorité qui sanctionne la règle, l’état est l’autorité publique. Donc la règle de droit est une règle dont la violation peut entrainer des poursuites contre la personne. «  nul ne peut se faire justice a soit même » il faut une action en justice organisé par l’état. Il existe 3 types de sanctions étatiques : * L’exécution forcée : lorsque le juge contraint une personne a exécuté une obligation. Ex : un vendeur qui a vendu un objet a un acheteur mais qui n’a pas payer,

décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (PPP) par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par

très rapidement. Non seulement le Président se voit conférer des pouvoirs imposants, mais en plus la personnalité du Général de Gall va permettre de faire du personnage de l’État un personnage majeur des institutions et de la vie politique. Par exception, les périodes de cohabitation ont marqué une réduction très sensible de la présidentialisation car le 1er Ministre devenait un leader politique pour le Gouvernement comme pour l’Assemblée Nationale en opposition avec le Président. Paragraphe

de la constitution autrichienne de 1920, qui est une des premières à créer une justice constitutionnelle. Il y a tout de même un précédent de taille puisque depuis le début du 19ème la cour suprême américaine s’était mise à pratiquer le contrôle de constitutionalité. a) le précèdent américain L’arrêt Marbury contre Madison (1803) fait directement suite à l’élection présidentielle de Thomas Jefferson aux USA, aux USA l’élection a lieu en novembre

second en raison de son objet, puisque l’intérêt général doit toujours primer sur les intérêts particuliers. C’est la raison pour laquelle le droit public est majoritairement un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède généralement par voie de prescription, d’obligation, d’interdiction, d’injonction, ou de sanction. De ce fait, les relations entre les pouvoirs publics ou les administrations avec les citoyens sont déséquilibrées. Le DPR est au contraire un droit égalitaire qui trouve

évidence pas la constitution d'Europe (droit de la défense, interdiction de licencier une femme enceinte…). La quatrième république pratique l'interventionnisme économique des personne publique : c'est dernier se livrent de plus en plus à des actions industrielles et commerciales qui échappent au droit administratif car ils sont concurrentiels. (ex : nationalisation). Le développement de cette interventionnisme économique a des conséquences sur le droit administratif car une part importante de

lorsqu’un individu est tué par un autre individu volontairement, le droit pénal intervient non pas parce qu’une victime a été tuée mais parce qu’une valeur sociale essentielle a été bafouée: la vie humaine. La victime d’une infraction, sauf très rares exceptions ne peut pas disposer du procès pénal. Sa plainte n’est pas nécessaire pour le procès. Si elle a déposé plainte, et qu’elle retire sa plainte, ca n’a aucune importance sur le déroulement du procès pénal. Comme il protège les valeurs sociales, l’action

des dépendances du domaine public fluvial. - Dans les DOM, en raison du caractère particulièrement précieux de l’eau, quasiment toutes les eaux sont classées dans le domaine public. - Le domaine public fluvial est géré par un EPIC qui s’appelle Voie Navigable de France. C) Le domaine public hertzien C’est le domaine public aérien qui permet la propagation des fréquences radio électriques. La notion de domaine public hertzien a été longtemps controversée et finalement, une première loi

appartiennent toujours à l’état, ms elle pourra être exercée au niveau local par les représentants de l’état. Le pouvoir central va missionner dans les circonscriptions des représentants de l’état, ceux-ci vont agir au nom de l’état et ils seront soumis au contrôle de l’état sous la forme d’un pouvoir hiérarchique. La commune le département et la région. Par ex : représentant dans département sera le préfet. Région sera le préfet de région Dans la commune sera le maire ( Ils sont soumis à un pouvoir