Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

un ensemble d’institutions. Au sens fonctionnel : l’administration est un ensemble d’activités Par suite, le droit administratif est relatif soit à l’organisation soit à l’action administrative. 2/ Quels organes sont visés ? De quelles actions s’agit-il ? Il n’y a pas de réponse unique à chacune des questions posées. a) Au sens organique : On tend à admettre que l’Administration est un ensemble d’institutions ayant en commun de relevé de personnes publiques. Il ne s’agit pas

C’est une garantie relative car les règles de droit vont viser abstraitement certaines situations, certaines personnes ne seront pas concernées par une règle des lors qu’ils ne sont pas placés dans cette situation. Il est possible de prévoir des exceptions aux règles posées par le législateur. • Permanente ; cette règle de droit est durable dans le temps cela ne signifie pas quelle est perpétuelle mais tout pendant quelle est en vigueur elle a vocation à s’appliquer indéfiniment. C'est-à-dire quelle

Religion Le rôle de l’Eglise dans la chrétienté a été tel que la règle canonique a réglée les sociétés européennes pendant des siècles. C’est pourquoi le droit protège la liberté de culte et impose le respect de la liberté religieuse (violation…). Exceptions : les pays islamistes, république islamiste où le droit est totalement religieux. - Droit et morale : Bonnes mœurs : notion étique à la base imposée par les romains pour maintenir l’ordre public avec le paradoxe que la morale privée romaine

conscience de l’individu, de son perfectionnement ; la règle religieuse, elle, veillerait au salut de l’âme. -Une construction spécifique. 2 manières de créer des normes : le droit peut imposer des actions ou imposer des abstentions. SOUS SECTION 1 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. La C.C. décide que l'obligation d'entretien

de 9 ans non renouvelable Renouvelé par tiers tous les trois ans Nommés par président de la République, Sénat, AN Ancien PR membres de droit à vie Le président du conseil est nommé par le PR Doit se prononcer avant leur promulgation sur la constitutionalité des lois Peut être saisi par le PR ; PAN, PS, ou 60 députés ou 60 sénateurs Depuis référendum du 23 juillet 08 Raison : comité d’experts (comité Balladur) Le conseil constitutionnel peut être saisi par le Conseil d’État ou la Cour de Cassation

essence (société commercial SARL, société anonyme). Aussi applicable au opération de commerce, a savoir les opérations bancaire, d’assurance, les effets de commerce (moyen de payement) et plus généralement le droit commercial regroupe toutes les actions caractériser par la notion d’achat pour revendre. Le droit commercial c’est aussi le droit relatif a l’étude des difficultés d’entreprises = droit des procédures collectives. Notre droit commercial s’occupe aussi de l’étude du fonds de commerce du

constitutionnalité c’est-à-dire que ces Etats ont reconnu la suprématie de la constitution. Cette suprématie étant garantie par un système de justice constitutionnelle. ( on est donc obligé de mettre en place un juge constitutionnel qui permet de contrôler que la constitution est bien la norme suprême et que les lois doivent la respecter sinon le juge sanctionnera pour que ce soit respecter). Le premier pays européen c’est l’Autriche en 1920 a reconnaître le principe de constitutionnalité suivi de

Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui inspectent l’ensemble des services de la justice, des personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte contre la criminalité. - La Direction des Services Judiciaires chargée

manifestent les différences des droits. Pour le praticien se sont des règles différentes qui sont édictées et appliquées dans différents pays. (Ex : le droit des Etats-Unis et de la France est différent. Dans le premier il existe un contrôle judiciaire de constitutionalité alors que dans le second il n’en existe pas.) La diversité ne consiste pas seulement en des variétés de règles. Il n’y a pas qu’un ensemble de règles ou de normes. Le processus juridique est plus complexe. Les droits des différents

droit constit moderne Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est pas infaible (lois antisémites de Vichy), il faut donc créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ on enseignait le Droit Constit Institutionnel (description, organisation, fonctionnement du pouvoir au sein de l’Etat). A présent il est enrichit