Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

déterminent la politique. Signifie une liberté moindre en raison de la multiplication des acteurs. MAIS certaines techniques se sont développées et rendent très difficile l’établissement d’une réglementation de l’état. Ex : internet, l’état ne peut contrôler entièrement internet. L’état est donc le premier même si contesté avec aussi des concurrents. Cela se traduit par un accroissement du nombre des États. Il y a aux NU 193 États membres, se qui signifie qu’il y a au moins 193 États. 1914 :

justice royale. Était très exceptionnelle par le biais de cette procédure on va petit à petit voir se développer la justice royale car elle va rapidement acquérir une bonne réputation et va avoir la réputation d’être meilleure que la justice locale. Les cours de Westminster seront instaurées et des juges royaux seront itinérants pour rendre la justice royale entrain de se développer. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de cette juridiction est d’élaborer une jurisprudence pour

l’autonomie du système juridique communautaire. Un acte du conseil mettant en œuvre une résolution du Conseil de sécurité adopté sur la base de l’article 7 de la Charte, la Cour dit que cet acte ne peut bénéficier d’une immunité juridictionnelle. Et donc il peut faire l’objet d’un contrôle de légalité au regard des droits fondamentaux. Par rapport au droit interne, l’ordre de l’Union est indépendant et pour autant cela n’exclue pas que le droit de l’Union est intégré dans le droit interne des Etats. La Cour

Section 1 : Structure et fonctionnement des sociétés multinationales  Section 2 : Le pouvoir entre Etats et sociétés multinationales Chapitre 2 : Les rapports aux seins des entreprises multinationales Section 1 : Le contrôle dans les entreprises multinationales Section 2 : Obligations et responsabilités des multinationales CONCLUSION INTRODUCTION : Le déploiement multinational des entreprises, grandes, moyennes ou

posé des valeurs mystiques et morales, voire même pendant un temps politique. Mais l’échec de l’église et la récession féodale accompagne la naissance de grands états européens. SECTION 1 : L’Europe des Etats Les Etats-nations sont constitués à compter des 14 et 15e siècles. Ce sont des unités politiques fondées sur la notion de souveraineté. Elles ont des frontières précises, des armées nationales, des langues nationales, des universités nationales. Et chacune vont développer des techniques relationnelles

énoncées dans une décision de justice, dans des affaires précédentes similaires, s'imposent aux juges de même rang ou d'un rang inférieur. Les Juristes anglais partent de cas pour créer une loi suite aux analyses des juridictions précédentes. Les cours inférieures sont liées aux précédentes par la reproduction de la solution et du jugement. La Chambre des Lords (Juridiction supérieure) depuis 1966 peut renverser les juridictions inférieures et sa propre jurisprudence (Quand celle-ci n'est plus adaptée

DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ................................................................. 61 3. ACTIVITE DES TRIBUNAUX D’ARRONDISSEMENTS....................................................................... 62 1 4. ACTIVITE DES COURS D’APPEL ...................................................................................................... 63 A. LE RESEAU ROUTIER REGIONAL : ...................................................... 66 B. LE TRANSPORT .........................

fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime

paradoxale : ils sont obligés d’appliquer le droit européen, ce sont de nouvelles contraintes mais c’est aussi une nouvelle liberté pour les juges : il peut passer outre la loi si elle ne respecte pas le droit européen. Le droit européen doit aussi tenir compte de deux éléments. Il y a une conception traditionnelle datant du 16ème s. : la conception d’un équilibre entre les puissances souveraines indépendantes qui est à l’origine directe du droit international public. La seconde période est la révolution

communautés européennes qui sont également à son service. Réalisation d'objectifs d'intérêts commun : la communauté internationale ne disposent que de compétences d'attributions. Ce sont les traités fondateurs et de révisions qui déterminent les comptes des communautés européennes et de l'Union Européenne. Au 20ème il n'y a pas de critère géographique pour faire partie d'une organisation universelle. La première organisation universelle est la société des notions suite au traité de Versailles