Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil. La procédure de codécision est devenue la procédure

celui qui le reconnait. L’effectivité l’emporte sur la légitimité, c’est-à-dire que peu importe la forme du gouvernement, à partir du moment où il est effectif, il a vocation à bénéficier d’une reconnaissance. La légitimité importe peut, ce qui compte c’est son effectivité. La reconnaissance de droit s’applique à des gouvernements régulièrement investit, au regard du droit interne. Le plus souvent, elle est unilatérale, un état reconnait un autre état ou un autre gouvernement. Fiche 2 : La

s'appliquerait a tous.Ex. Droit de grève. Mais la loi interdit la loi a certain fonctionnaires, notamment dans la fonction publique (policiers, militaires, magistrats). Des règles trop générales peuvent être source d'injustice car ne tiennent pas compte de la réalité. Ex. Réglementation pour les handicapés. L'ordre juridique se compose de règles qui sont formulées de manière abstraites, elles sont dites générales lorsqu'elles ont vocation de s'adresser a tous les citoyens, et une règle sera dites

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

se confond pas avec les méthodes traditionnelles. Elle fait appel à des techniques spécifiques, mises au point au cours des dernières décennies, pour garantir plus de sécurité juridique dans le domaine des affaires, élément clé pour le développement économique du pays. Pour pallier aux insuffisances de la justice, le législateur a introduit, pour la première fois au Maroc, une réglementation relative à la médiation conventionnelle par la promulgation de la Loi 08-05 publiée au Journal

ne peu pas être satisfaisant. En France le régime qui a durer le plus longtemps depuis la révolution française est la 3eme sep (1875-1940), celui ci est fondé sur une base constitutionnel faible, il s'agit de 3 LC adopter a des dates différents au cours des années 1875, mais celle ci sont assez brève et incomplète. Si on se contentée d'analyser ces trois texte, on passe a coté de l'homme fort ( le président du conseil ). Il faut appréhender la pratique du texte, c'est pour ça que la fefinition la

Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le langage courant de manière organique. L'administration

particulier qui veut prouver l’obligation d’un commerçant, peut attester ses prétentions par tout moyen : il suit la loi commerciale. Ainsi, dans une affaire où un particulier prétendait avoir prêté de l’argent à un commerçant, le simple examen du compte du commerçant a permis de vérifier l’existence du prêt, à l’inverse, si le commerçant cherche à prouver l’engagement d’un particulier, il doit obéir aux injonctions de la loi civile, ce qui referme considérablement l’éventail des moyens de preuve

exemple, la famille ou le parlement. Il y a aussi les institutions « mécanisme », qui sont un ensemble de règles qui régit certaines institutions organe ou une situation juridique donnée. Par exemple, le mariage ou la responsabilité civile. Pour le cours, utilisation du mot institution au sens large, car étude des organes et de leurs mécanismes. Etude des institutions mises en place par des Etats. Européenne : à distinguer des institutions internationales universelles qui sont ouvertes à l’ensemble

pouvoirs (paix, sécurité, bonheur de tous). - Hobbes, Locke ne défendent pas la même idée que Rousseau selon laquelle l'individu s'aliène au profit de la communauté, car ils pensent que l'homme garde des droits naturels, mais aussi les contrôles de ceux qui gouvernent la société : possibilité de se rétracter (le Léviathan). On a besoin, aujourd'hui, de vivre groupé, mais cela ne veut pas dire que notre société mette à disposition les bienfaits de Rousseau. §2. L'Etat phénomène naturel