Controle Juridictionnel Du Droit De Greve

naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cela signifie que les personnes qui sont placé dans la mêmes situation doivent être jugés par les mêmes juges et par les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut

05/10/2015 THEME 2 = LA DUALITE DES ORDRES JURIDICTIONNELLE N’importe quel juge peut être choisit ; mais quel inconvénients trouve t-on a demandé a n’importe quel juge de juger n’importe quel affaire ? Car il existe différentes spécialité (pénal, civil, administratif…) En France la formation des magistrats est générale, puis il y a des spécialisations, mais le juge acquière une base générale. Il peut donc traiter de tous. Les juges peuvent donc traiter de n’importe quel sujet. Le corps des magistrats

(2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2 – Le droit naturel subjectif

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

Dans toutes les sociétés du monde existent des notions de justice, de dignité et de respect. La protection des droits humains n’est qu’une façon de mettre en pratique cette justice sociale. Ils n’ont pas été créés en un jour, c’est évident, ils sont le fruit d’une conquête ou d’un dévoilement, ils sont en tout cas le produit d’une évolution constante des sociétés faite d’actes de bravoure, de courage et de résistance ou de révolte, de débats philosophiques qui les accompagnent, les devancent ou les

Introduction générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la

03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point de départ

Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la

LE DROIT DE GREVE La dernière illustration est celle qui concerne la protection des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice

numérique » porte-t-elle atteinte au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui - L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être rétroactif ? non - La qualité de la loi sur le « livre numérique » est-elle altérée ? oui. Il sera traité en (I) la loi sur « le livre numérique » inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe fondamental dans un état de droit à savoir le non respect du droit au recours juridictionnel effectif puis en (II), les critère de la loi de validation