Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

par 25 Etats. La Charte a été ratifiée par les 53 Etats membres de l’ex-OUA, soit tous les pays d’Afrique, à l’exception du Maroc. Ce dernier pays s’est retiré de l’organisation africaine en 1984 pour protester contre l’admission en son sein de la République arabe Sahraouie, qui lui dispute la souveraineté sur le Sahara occidental, ancienne colonie espagnole sous contrôle marocain depuis 1975. L'Organisation de l'Unité Africaine a fonctionné de 1963 à 2002, date à laquelle elle a été dissoute

l’environnement; rapport de mai 2006 du Sénat qui fait état d’un choc salutaire de l’administration française). Par l’effet du droit européen, les administrations nationales sont parfois obligées de prendre en compte des intérêts étrangers qu’elles n’ont pas l’habitude de prendre en compte Par exemple, le ressortissant d’un autre pays doit être traité en France comme un ressortissant Français et pas comme un étranger = cas des étudiants étrangers. Ces modifications concernent également les juges

changer de visage. Le système européen aussi. Le pape et l’empereur sont tombés en déclin. Apparitions des états nationaux. Vont créer un système nouveau. I – Les temps moderne. (XVè – XVIè siècle) 1492 : roi catholique espagnole vont reprendre le contrôle de Grenade. Et 6 découverte du nouveau monde. Société internationale va se tourner vers l’ouest. A – La naissance des états souverains. La société change quantitativement et qualitativement. Nouvelle par son étendue géographique. Nouveaux partenaires

INTRODUCTION - M. EL AOUANI- Professeur à la Faculté de Droit de Casa Aperçu historique : de manière à bien comprendre l'évolution du droit du travail, il est indispensable d'avoir un éclairage historique. Il ne s'agit pas de faire un cours d'histoire, parce que nous sommes des juristes et nous nous intéressons à l'étude de la législation travail. Il est cependant important, d'avoir un éclairage historique qui va nous permettre de mieux comprendre le présent. En termes juridiques, nous appellerons

démocratie, mais aussi l’application du droit positif laisse subsister encore des problèmes lors de sa mise en œuvre. Cependant la liberté de la presse a ses garde-fous que sont la protection des personnes et l’ordre public, comme nous l’étudierons au cours d’une seconde partie. Cette conciliation entre liberté de la presse et ses dérives sont bien sûr encadrés au niveau européen alors que d’autres pays vont jusqu’à ignorer l’existence d’une liberté de la presse ou alors en admettent une trop grande

d’assurer le paiement d’une amende sans comparution du prévenu, voire parfois sans intervention du juge. La procédure qui était en vigueur donnait aux juges le droit, en l’absence des parties, de rendre, sur réquisitions du MP, des ordonnances juridictionnelles dans les contraventions qui ne sont pas punies de peines privatives de liberté et en l’absence de victimes apparentes. Désormais, la loi accorde au MP le droit de proposer au justiciable le paiement d’une amende forfaitaire n’excédant pas

Khrouchtchev, la deuxième circonstance atténuante est que le général De Gaulle est déjà présent et critique en permanence les institutions et leur légitimité. La troisième concerne la décolonisation : cela se passe très mal en Indochine et en Algérie mais au Maroc, en Tunisie et en Afrique noir, cela se passe mieux. La quatrième circonstance a eu des réussites incontestables : une croissance économique, c’est le dbt des trente glorieuses. Il y a des programmes de reconstructions d’investissement, de planification

été annoncé par Chirac qui avait donné le chiffre de 150 000. Dans le même temps, création de 120 000 postes nouveaux au niveau local. = 30 000 en moins et 120 000 en plus = transfert de compétence de l'état au collé locales. Gonzague prend le cours: Calcul du taux de croissance. Les revenus de l'État dépendent du taux de croissance. Lorsqu'un gvt construit une loi de finance il essaie d'évaluer et anticiper ce taux de croissance. On s'appuie sur des évaluations privées. A partir de ce taux on

entretiendra au moins 25 ambassades permanentes. Au cours de cette même période, les règles essentielles relatives à la permanence des ambassades, aux immunités diplomatique…bref, la naissance de règles coutumières. L’institution des missions consulaires va se dégager de sa seule fonction initiale de protection des marchands pour revêtir son visage moderne. Les relations entre le monde islamique et le monde chrétien vont se développer au cours de cette période et en particulier en 1535, le roi

dénommée « procédure de sauvegarde ». Cette innovation est inspirée du droit fédéral américain. La nouvelle réforme entrera en vigueur le 1er Janvier 2006 et ne s’appliquera en principe qu’aux procédures ouvertes à partir de cette date. Au Maroc, le droit des procédures collectives a connu trois étapes principales dans son évolution. La première étape concerne la phase avant le protectorat où le droit applicable en ce domaine était le droit musulman. Ainsi, le droit de la faillite était inspiré