Controle Juridictionnel De La Cours Des Comptes Maroc

des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts

 constitutionnel  –  Semestre  1.                       Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.     Année  universitaire  2012-­‐2013.       Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mr  Baguenard,  professeur  à  l’Université  de

JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. Plan LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL MAROCAIN LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN LES JURIDICTIONS SPECIALISEES LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES

Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes branches du droit §2 : Attributions §1 : Les branches du droit public Section 3 : La cour de cassation §2 : Les branches du droit privé §1 : Organisation § 3 : Les droits mixtes §2 : Attributions

texte sur le droit des territoires. L’idée est que nous choisissons nous même le texte, nous devons le présenter, dire de quoi il traite et avoir une approche critique vis-à-vis de ce texte. Vaste programme, cours important, essentiel car c’est l’un des rares cours qui est transversal. Le cours concerne le droit constitutionnel, le droit local et le droit international. Le thème « droit des territoires » a un aspect juridique avec un objet particulier « les territoires ». Le terme territoire n’est

d'une vision systémique : comprendre un système à partir de l'interdépendance d'une multitude de variables. Ce cours vise à vous doter des moyens de connaissance de l’environnement international et de son impact sur l’évolution de l’activité économique. Dans le cadre de ce cours, nous valoriserons la compréhension des phénomènes plutôt que leur description en détail . Au terme de ce cours vous aurez la possibilité, à partir de l’analyse des paramètres de la géoéconomie internationale, d’entreprendre

stratégique » au centre de l’Europe qui permettra par exemple à Hitler de réaliser son III Reich] ; -Empire prussien, pas véritablement démembré mais de grandes parties luis sont annexées ; -Empire ottoman, autrefois un Empire immense (Turquie-Irak-Egypte-Maroc) et essentiellement méditerranéen, il va être découpé au profit des puissances européennes qui vont posséder des mandats sur la plupart de son ancien territoire [ en Turquie, prise du pouvoir par le laïc Kemal ATTATURK : laïcisation de la société turque

généralement impérative. Elle se présente sous la forme d’un ordre ou d’une interdiction. L’acte unilatérale autoritaire par lequel une personne peut en obliger juridiquement un autre est une technique très souvent utilisé en droit public parce qu’elle rend compte de la relation politique de subordination de l’individu à l’égard des autorités étatiques. La règle de droit privé est parfois impérative mais souvent elle se limite à autoriser une certaine activité donc c’est une règle permissive ou encore à

  Les Grands Services Publics : La Théorie Générale. Introduction     Si l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent

président Nixon a introduit au XXème siècle dans la société des nations. L’état nation est conçu au XIXème siècle comme un état unitaire. C’est une manière de faire coexister des peuples pas forcément en accord (l’ex-Yougoslavie). Il faut prendre en compte le phénomène d’intégration économique de l’Europe, que l’on retrouve en Afrique ou aux USA. Les états ont vocation à devenir plus vaste et à former une société commune. Les R.I sont institutionnalisées à travers la coutume composée d’un élément matériel