Contra Legem Et Praeter Legem

Les juristes romains dégagent ainsi 3 éléments constituant la coutume : le consentement de tous, l’ancienneté, le rationalisme. La coutume peut être praeter legem. Elle est alors complémentaire d’une lacune de la loi et ne s’oppose pas réellement à la loi, puisqu’elle comble une situation que la loi n’a pas imaginé. La coutume peut être contra legem et dire le contraire de ce que dit la loi, et dans ce cas, deux écoles s’affrontent : certains juristes privilégieront la loi, d’autres la coutume, car

législateur, quel que soit le régime politique, admet qu’un certain toilettage des textes doit être effectué périodiquement. Il convient de distinguer trois types de rapports entre la coutume et la loi : a) la coutume selon la loi « secundum legem » : le législateur renvoie lui-même aux usages de façon expresse, ainsi en matière de voisinage (établissement des clôtures, plantations d’arbres) ou de contrats ( C. civ. art. 1135 obligeant les parties « non seulement à ce qui y [dans les conventions]

-consentement du corps social -l’ancienneté de la coutume (le fait qu’elle repose sur une habitude répété) -Le fait que la coutume soit rationnelle La coutume peut être praeter legem et donc complète la loi, il y avait des lacunes dans la loi. La coutume crée un droit qui complète la loi. Mais la coutume peut être contra legem certains juristes disent que la loi est la volonté du prince donc une coutume qui s’y oppose est sans valeur, en revanche d’autre diront que la coutume a pour base le consentement

de forces obligatoires inégales. Ces pratiques peuvent aussi venir combler des lacunes de la loi et se développer de deux manières soit praeter legem c'est-à-dire en complément de la loi, c'est ainsi que certaines juridictions vont adapter les règles de procédure afin de s’adapter à la densité des affaires. Ces pratiques peuvent aussi se développer contra legem quand on n’utilise pas volontairement des règles de procédure, ces règles sont alors bien sûr dépourvues de force obligatoire. Une autre

qu'un usage répété dans le temps soit en marge de la Constitution car la Constitution ne l'a pas prévu (c'est le cas de notre exemple précédent) et l'on dit alors que l'usage est « praeter legem ». Il est également possible que cet usage soit carrément contraire à la Constitution ; on dit alors qu'il est « contra legem ». Ainsi, par exemple, le Général de Gaulle refusa-t-il en 1960 d'ouvrir une session extraordinaire du Parlement qui lui était demandée par les députés alors que l'article 30 de

continues (exemple, le recel). Cette JP constitue une violation de la légalité pénale : on applique à une infraction instantanée le régime juridique d’une infraction continue. La Cour de Cassation, dans cette JP, se livre à une interprétation contra legem, mais elle crée une nouvelle règle qu’elle applique. Application offensive de l’interprétation stricte. Paragraphe III : La qualification Mission essentielle du juge pénal. Sous paragraphe I : Définition de la qualification Elle comporte

encouru (il s‘agit d‘un crime). C‘est d‘un degré moins grave que le meurtre, mais parmi les violences volontaires l‘infraction la plus grave. Cette mesure vient du fait qu’on tient compte de ce que le résultat dépasse l‘intention, on parle donc de dol praeter-intentionnel. Il a voulu faire mal, mais pas ce résultat. En revanche, lorsque le résultat n‘a pas été voulu du tout, là on n‘est plus dans le domaine des infractions intentionnelles. Exemple: individus qui pendant un séjour volent une voiture

l'action publique comme le prévoit la loi, mais ce délai court depuis le jour où l'infraction est découverte. C'est un non respect par le juge pénal un non respect des règles posées par le législateur. On considère que c'est une jurisprudence "contra legem". II: Le déclin d'un principe de la légalité criminelle en matière législative A) L'atteinte au monopole législatif dans la création du droit pénal Sous la III° et sous la IV° Républiques, un certains nombre de dysfonctionnement législatif ont

Il y a des gens en France qui nie toutes ces conventions juridiques, qui peuvent avoir deux objets. - les coutumes praeter legem : ils considèrent que c'est acceptable. Précise les choses et complète une règle. Dans le cas du droit constitutionnel cette coutume est admise. Exemple : on explique certaines élections dans le détail. Le vote le dimanche. - Les coutumes contra-legem : une coutume par laquelle les institutions politiques feraient le contraire de ce que prévoit le droit. Exemple concret:

avec la jurisprudence ; 3. entre eux. 1) Relations usages et coutumes/loi Les usages et coutumes complètent la loi et comblent ses lacunes (praeter legem – cf. 1er document). Le législateur y renvoie même parfois (secundum legem – cf. 1er document). Ils ne peuvent être contraires à des lois impératives intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs (contra legem – cf. 1er document). Ainsi, en droit du travail, ils ne peuvent prévoir des mesures moins favorables pour le salarié que la loi ou la convention