Contra Legem Et Praeter Legem

générale a été introduit ; cette novation a été confirmée par la pratique ultérieure des organes de l'organisation, mais elle est contestable dans sa conformité aux dispositions constitutives de la Charte ; en un sens, la résolution Dean Acheson, contra legem, restructurait l'ONU dans le moule du droit commun de l'organisation internationale. Mais il est une donnée à laquelle, envers et contre tout, tiennent le Conseil de sécurité en général et ses membres permanents en particulier : sa responsabilité

transformer en voie de recours juridictionnelle contre les décisions des cours suprêmes administratives et judiciaires. Ce n’est pourtant pas ce qu’ont voulu le législateur organique et le constituant, aller dans ce sens serait développer une interprétation contra-constitutionem. Les critiques généralement convergentes des auteurs ont dénoncé le statut autonomiste que la Cour de Cassation tentait de donner à sa jurisprudence, une jurisprudence particulièrement large puisqu’il n’est pas seulement question de

ne peut être contestée car elle est une coutume proche de la loi constitutionnelle, « praeter legem ». Mais il se peut aussi que la Constitution puisse voir des règles coutumières s’établir à son encontre ; la coutume peut aussi s’établir à l’encontre des dispositions écrites qui sont sans équivoques. Dans ces conditions, on dit que c’est une coutume qui va contre la Constitution, c’est une coutume « contra legem ». Est-ce que cette règle de droit et véritablement obligatoire ? Est-elle contraignante

l’exigence d’un élément psychologique pour la constitution de l’infraction. Le rôle des PGD en tant que source du droit pénal, appelle deux observations essentielles : ce rôle consiste soit à compléter les règles positives, praeter legem et plus rarement à les combattre, contra legem. Ce fut le cas lorsque la cour de cassation a admis la recevabilité du pourvoi en cassation en matière d’extradition, alors que l’article concerné l’excluait expressément. Il faut souligner qu’à l’époque contemporaine,

constitution de l’infraction. Cela étant dit le rôle des principes généraux du droit en tant que source du droit pénal appelle deux observations essentielles : D’une part ce rôle consiste soit à compléter les règles positives, praeter legem, soit plus rarement à les combattre, contra legem. Ce fut le cas quand la cour de cassation a admis la recevabilité du pourvoi en cassation en matière d’extradition alors que l’article concerné l’excluait expressément. D’autre part, il faut souligner qu’à l’époque contemporaine

règle de droit (contrairement à l’usage de fait), il n’a pas à être établi par celui qui s’en prévaut, et son contenu va être contrôlé par la Cour de Cassation. On rencontre divers types : - Il peut compléter la loi (praeter legem). - Il peut parfois être contra legem, il est possible qu’un usage fixe une règle contraire à celle fixée par la loi. Ces usages de droit sont assez rares. En général on en cite trois : • La possibilité en matière commerciale de mettre en demeure de manière

l’indépendance de l’usage par rapport à la loi. - L’usage SECUNDUM LEGEM : c’est l’hypothèse où la loi renvoie ou se réfère directement aux usages. Par exemple, l’article L.145-47 du code de commerce en matière de baux commerciaux, dispose que le juge saisi d’une demande de déspécialisation doit se prononcer « en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux ». L’usage ici est légitimé par la loi. - L’usage PRAETER LEGEM : il existe dans toutes les hypothèses où il a pour résultat de combler

conventionnels ont la force obligatoire d’une règle supplétive. La coutume proprement dite a une force variable selon qu’elle est confirmée par la loi, qu’elle est autonome ou qu’elle contrarie la loi. A) Les coutumes confirmées par la loi (secundum legem) Il est des cas ou la loi renvoie directement à la coutume et lui confère ainsi sa force obligatoire. C’est un mécanisme relativement fréquent en droit civil, notamment pour ce qui concerne le régime de la propriété foncière et en matière contractuelle

question. 2. Les usages de droit ou coutumes : On distingue trois types d’usages. L’usage de droit se forme de la même manière que l’usage conventionnel : - Les usages secundum legem qui viennent renvoi la loi. - Les usages praeter legem qui agissent encas de silence ou lacune de la loi. - Les usages contra legem qui viennent conter la loi. C. La jurisprudence : Elle joue un rôle de tout premier plan endroit commercial, à cet égard, il existe les tribunaux de commerce, sans compter que la

majorit des juristes contemporains disent qu’il existe d coutumes constit qui viennent palier les lacunes ou approfondir la constitution ecrite : c’est la coutume praeter legen (à cote de la loi) qui interprete en supplement le sens de la constitution. Il est + rare selon eux que la coutume soit contraire à la Constitution (coutume contra legem ) car la coutume ne peut jms venir abroger (modifier) les dispositions constit écrites car la dispo constit ecrite garde sa force obligatoire mm si elle cesse