Contra Legem Et Praeter Legem

consentement des intéressés (consentement général). La coutume même si inférieure à la loi se combine parfois avec d’autres sources du droit, on distingue traditionnellement praeter legem.La coutume va dans le sens de la loi quand elle est silencieuse.Toutefois quand la coutume ne va pas dans le sens de la loi, coutume contra legem c’est lorsqu’un usage contraire pratiqué par quelques uns. B/ La jurisprudence Elle va rester fidèle à la méthode des pratiques et des théories, les juristes vont poursuivent

écrite il n'y aurait pas des règles non écrites. Semble étrange: soit il faut avoir une Constitution écrite soit non écrite. Mais ce n'est pas si idiot. Dans certains Etats à certains moments, des Coutumes praeter legem. Constitution américaine a un moment donné a connu une règle praeter legem que tout le monde respectait, et semblait si importante qu'on l'a à un certain moment rédigé: un président en exercice ne peut se représenter que deux fois. Souhaitable de l'écrire, on a amendé la Constitution

que consacrer cette pratique suivie spontanément en tant que règle de droit car elle existe antérieurement à son intervention. II/ la force obligatoire de la coutume A/ les usages source de droit par délégation de la loi (coutume secumdum legem) C'est ce qu'on appelle les coutumes selon la loi. La force obligatoire de cette coutume ne fait pas de difficulté car elle la tire de la loi elle même qui renvoie au usage. Ainsi, en matière de propriété immobilière, le code civil renvoie

le code de commerce. Il existe trois types de coutumes : -Les coutumes Segundum Legem (seconde loi) : ce sont des coutumes qui assistent la loi, qui aident la loi chaque fois que la loi renvoie à la coutume. exemple à l’article 1135 du code civil qui vise expressément l’usage pour interpréter les contrats. C’est grâce à cela qu’il existe une obligation de sécurité dans les transports. -Les coutumes Praeter Legem : vise les coutumes qui se placent dans les vides, les lacunes laissées par la loi

Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre que la coutume soit effectivement la source juridique de la norme, quand bien même, elle serait indiscutablement la source intellectuelle de cette norme. Ce sont les hypothèses de coutume praeter legen ou coutume contra legen B.La source juridique de la norme 1. La coutume secundum legen On parle de coutume secundum legen lorsque la loi renvoie plus ou moins explicitement à la coutume, ou plus couramment aux usages. Pour s’en tenir aux sources principales

les définitions romaines et disent que le droit peut naitre d'une série d'éléments conjugués : l'ancienneté d'une règle, son acceptation par l'ensemble du corps social, sa rationalité, et enfin le fait qu'elle complète la loi (praeter legem). Si la coutume est contra legem, les discussions commencent, et divisent les glossateurs en 2 écoles. Martinus et ses disciples soutiennent que la coutume peut aller contre la loi parce qu'elle émane de l'acceptation populaire. Bulgarius soutient la thèse inverse

A DISSIMULATION. LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSIDÈRE QU’IL Y A TRÈS SOUVENT DISSIMULATION ET CONTINUE DONC À RECULER LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION, ET VIOLE DONC TOUT AUTANT L’INTERPRÉTATION STRICTE. ON EST ICI EN PRÉSENCE D’INTERPRÉTATIONS CONTRA LEGEM, QUI NE SONT PAS DES ACCIDENTS DE JURISPRUDENCE, CONSTANTE QUI EXPRIME UN CHOIX DE POLITIQUE PÉNALE MAIS QUI REPRÉSENTE UNE VIOLATION DU PRINCIPE D’INTERPRÉTATION STRICTE. B. LA LIBERTÉ DU JUGE 1) LES NOTIONS VAGUES LES INCRIMINATIONS

coutume, pour être obligatoire, doit être rationnelle c'est à dire que les mauvais usages de doivent pas devenir obligatoire.               La coutume est conforme à la loi : PRAETER LEGEM. La force obligatoire est facilement admise, c'est le cas de la coutume qui va venir compléter la loi.             La coutume CONTRA LEGEM. C'est la coutume contraire à la loi, elle commence à être identifiée au début du Bas Empire. Dans ce cas, la coutume doit céder et être appliquée car elle est une norme supérieure

des règles . Ils ne créent pas nouvelles règles. – H) Au sujet de l'équité: de quelle équité parlet-on ? Il y a une forme d'équité qui fait partie intégrante du DIP et une forme d'équité qui est une méthode d'interprétation des règles (équité infra legem) • On peut conclure donc en disant qu'il n'y a rien à ajouter à l'Art.38 du statut (et aussi rien à supprimer), que celui-ci reflète encore l'état du DIP et qu'il est à même d'expliquer les nouveaux phénomènes du DIP sans ébranler la théorie des

tout de même un rôle important. Trois situations distinctes : - servir à compléter la loi, « secundum legem », la loi renvoi à la coutume dans certains textes ; ex : droit du nom et prénom → le prénom usuel est une coutume, à titre de prénom on peut utiliser son 2ème. ex : parent d’un enfant mineur (Article 1832) → peuvent faire séparément des actes usuels avec leur enfant. - « praeter legem », même en dehors de tout renvoi à usage dans une loi la coutume fournit une loi, lorsque celle-ci est