Contra Legem Et Praeter Legem

combler les lacunes de la loi, et plus particulièrement de la source du droit. Ces principes ont une importance considérable. B) Classement selon les rapports de la coutume avec la loi On peut distinguer 3 catégories : La coutume « Praeter Legem ». La coutume envisagée en dehors de la loi. C’est dans ce sens une source autonome de la loi. L’intérêt de cette coutume c’est de combler la loi. En réalité, toutes ces coutumes ont reçu une consécration légale ou judiciaire. Reprise par un texte

Les coutumes secundum legem qui viennent assister la loi, la seconder. La loi renvoi expressément à la coutume. (ex en droit des contrat : art 1135 du code civil « le contrat oblige à ce qui y est stipulé mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. » Usage fait référence à coutume. - Les coutumes praeter legem qui vient combler les vides de la loi. (ex : l’épouse prend le nom de son époux) - Les coutumes contra legem ce sont des coutumes

évènements, dans le silence de la loi impériale, ces coutumes sont des coutumes « Praeter Legem », dans ce cas on peut dire de la coutume qu’elle est une source supplétive du droit et en conséquence elle acquiert une valeur obligatoire. Les coutumes sont parfois en concurrence avec la loi, dans ce cas ce sont des coutumes « Contra Legem », elles ont une valeur plus incertaine. Pour certains juristes romains ces coutumes « Contra Legem » ne peuvent vaincre la loi car la loi est désormais devenue l’expression

commerce, la solution posée par la jurisprudence est un arrêt de la Chambre des requêtes de 1920 qui précise que la solidarité des codébiteurs se présume. C’est une présomption simple que les parties peuvent écarter. Cette solution est appelée l’usage contra legem. - La jurisprudence relative à l’anatocisme ou capitalisation des intérêts d’une dette. Autrement dit, lorsqu’une dette dont le remboursement implique des intérêts est contractée, les intérêts ne vont pas être simplement calculés sur le capital

porte sur une question constitutionnelle dans un Etat qui a une Constitution écrite (aberration car si on a une C écrite c’est pour ne plus avoir d’incertitudes). Cette coutume constitutionnelle peut avoir trois objets différents.
 La coutume praeter legem: la C est écrite mais certaines questions ne sont pas réglées, un sujet n’est pas évoqué. Dans ce cas là, la coutume constitutionnelle est une règle qui vient pallier une carence de la C et en général, celle-ci est inscrite lors d’une révision

coutume. Quelle place donnée à la coutume ? Le Code civil a consacré la primauté de la loi comme source du droit. Et le rôle de la coutume va se définir au regard de la loi. On a distingué trois sortes de coutumes : 44  Les coutumes secundu m legem  les coutumes selon la loi c'est à dire que dans ce cas de figure on a un renvoi de la loi à la coutume. Le législateur ne fait pas de loi. Ex : dans les contrats, le CIV prévoit que les contrats doivent être interprété voire même compléter selon

psychologique : désigne l’approbation par les intéressés. L’usage doit être considéré comme ayant force obligatoire, il faut que ce qui suive cet usage est le sentiment qu’il est obligatoire, qu’il n’est pas le choix. B/ le rôle de la coutume Segundum legem : suit la loi. Les usages s’appliquent en vertu d’une description formelle du juge. Ex : art 663 du Code Civil : « chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparation de la clôtures faisant séparation de leur maison, cour

La place de la coutume demeure néanmoins secondaire en raison de la prolifération législative. Néanmoins, son rôle ne peut pas être nié et est même sujet à controverse lorsqu’on oppose la coutume à la loi. i. La coutume secundum legem (la coutume selon la loi) Dans certains cas, le législateur ou le pouvoir réglementaire renvoi à des règles coutumières ou à des usages locaux. Exemple : le Code Civil renvoi dans plusieurs de ces articles aux usages locaux pour l’utilisation des

règles en sens formelle du terme ça n’empêche pas d’autre règle existait. La coutume peut entretenir 3 types de rapport avec la loi. On a des lois qui renvoi a la coutume, on parle alors de coutume SECUNDUM LEGEM, il peut y a voir des coutumes qui remplacer la loi PRAETER LEGEM, et CONTRA LEGEM. Pour le 1er se sont des cas ou la coutume est reconnue par la loi elle-même, donc la loi renvoi à la coutume aux usages ou aux pratiques, et dans ce cas la coutume a la même force qu’une loi. Exemple, article

par le législateur comme l'article L-110-3 du Code du Commerce, la preuve est libre entre commerçants. Ces coutumes ne sont pas écrites Trois catégories de coutumes : -secundum legem : complète la loi, la précise. Cité dans l'article 1135 du Code Civil. -praeter legem : comble les lacunes de la loi. -contra legem : prévoit une règle contraire à la loi, toutes dotations doivent être fait devant un notaire, mais dans la pratique le don manuel se fait librement. Une coutume dit que le don