Contra Legem Et Praeter Legem

tout son sens sans le trahir ni l’étendre au-delà de ses capacités d’application. Sans le trahir : cela veut dire qu’on ne doit pas amoindrir le texte, le limiter. On ne peut pas non plus l’étendre au-delà du texte, donc, une interprétation supra legem. Par exemple : jurisprudence traditionnelle qui porte sur l’infraction de vol et plus particulièrement sur la notion de soustraction. Dans une conception classique on considérait que pour soustraire il fallait « prendre, enlever, ravir », c'est-à-dire

consentement général de l’ensemble de la population. Doté d’une telle force obligatoire, la coutume va parfois s’opposer à la loi. Il y a la coutume que l’on appel PRAETER LEGEM, cette coutume ne pose aucun problème. Cette coutume vient compléter la loi, elle vient préciser un point que la loi n’avait pas réglé. En revanche la coutume CONTRA LEGEM va poser problème. C’est une coutume qui prévoit une solution différente de la loi. Il faut décider qu’elle source est la plus forte. Beaucoup d’auteur considère

loi ou secundum legem C’est l’hypothèse où la loi renvoie directement à une coutume pour régir une situation donnée. Donc il n’y a pas de conflits entre loi et coutume dans ce cas. Le Code civil prescrit qu'il ne faut pas se rapporter aux usages locaux. La coutume obligatoire dans le silence de la loi ou praeter legem C’est l’hypothèse où l’on se référence à la coutume afin de combler le silence, les lacunes de la loi. La coutume contraire à la loi, contra legem C’est l’hypothèse

matériels deviennent des délits non intentionnels même si la loi ne le prévoit pas. Entre la faute intentionnelle et non intentionnelle c’est la non intentionnelle qui est la plus dure à prouver. Dans les faits la jurisprudence adopte une position contra legem. Par exemple : le délit de vente sans facture est désormais un délit intentionnel Cass Crim 25/05/1994 Section II : La classification des fautes : Paragraphe I : La faute intentionnelle : Quantitativement ce sont les infractions les plus nombreuses

droit. Au Moyen âge, un glossateur bolonais, Azon ( fin du XIIème siècle ) a imposé une tripartition des types de coutume. Il distinguait la coutume praeter legem ( « à la place de la loi » ou coutume supplétive de la loi muette ), la coutume secundum legem ( « selon la loi » ou coutume interprétative, selon l’idée de Paul ), et la coutume contra legem ( « contre la loi » ou coutume qui déroge à la loi en vigueur et, parfois l’abroge ). L’autorité de la coutume est donc forte. A

bien que des coutumes constitutionnelles sont obligatoires. Elles sont plus nombreuses et anciennes que la Constitution écrite. Les coutumes constitutionnelles peuvent être de deux sortes : -Coutumes qui se forment en marge de la Constitution « praeter legem ». Il s'agit d'apporter des solutions à des problèmes que la Constitution écrite ne règle pas et ces coutumes se forment facilement. Par exemple, la Constitution de 1875, ne prévoyait pas de chef du gouvernement. En quelques années la coutume

Coutume : praeter legem et segundum legem. L’article 29 de la Constitution de 1958. « Le président signe les décrets, les ordonnances en conseil des ministres… », article 13, alinéa 1er de la Constitution de 1958. Le Président : a. est compétent (peut ou non). b. est impératif (doit signer). Problème dans la Constitution. En effet, tout cela fait que le texte constitutionnel a besoin d’être interprété. La doctrine dans la grande majorité conteste l’idée qu’il puisse exister une Coutume contra legem, c’est-à-dire

commis en cas de légitime défense et homicide involontaire: dans ce cas la lettre de rémission est octroyée avant jugement par une petite chancellerie c a d un service judiciaire placé auprès de chaque parlement du royaume * En cas d’homicide praeter intentionnel c a d le cas d’un résultat qui dépasse l’intention de l’auteur du crime et dans les crimes excusés par l’excuse de provocation. Dans cette hypothèse, la lettre de rémission est octroyée après le jugement et la chancellerie est saisie

sustras et sastras, il exite les nibandhas=pour objet de commander les dharmas sastras et sustras, ils sont très nombreux. 2.Les coutumes Elles sont aussi variées qu'il n'y a de castes et sous castes. Le dharma admet la coutume praeter legem mais aussi contra legem. Ces coutumes sont en réalité considérées comme des simples faits, et ne sont pas véritablement considérées comme des sources de droit. 3.L'équité Les dharmas sastras et sustras appellent les individus et le juge à statuer selon

raison du principe de légalité. Néanmoins, il arrive à la chambre criminelle de faire application de principes non écrits. L'arrêt KADHAFI vise à la fois la coutume internationale et les PGD du droit international. En 1984, la CM avait aussi admis contra legem (= contre la lettre de la loi) la possibilité d'un recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en matière d'extradition. Ces principes généraux concernent essentiellement la procédure pénale. Pour le droit pénal de fond, ces principes