Contra Legem Et Praeter Legem

loi : coutume fondée sur la permission du législateur, « coutume selon la loi » : Les coutumes, les usages sont prévus par la loi, il faut donc un texte de loi pour qu’elles soient reconnues comme usage. C’est ce qu’on appelle la coutume secundum legem (lat. conformément à la loi) : coutume seconde la loi. On a tout à la fois l’ idée qu’elle est subordonnée à la loi et l’idée qu’elle va compléter la loi. La loi pose un principe général et renvoie aux usages pour des dispositions plus précises.

l’estime en contradiction avec les principes fondamentaux du droit impérial. Seul le ‘’bonus pater familias’’ est conservé ce qui veut dire que là où l’autorité impériale ne s’exerce pas il y a une coutume qui dirige les relations humaine (coutume praeter legem) -    Deuxième source : la loi Les règles qui concernent tout le peuple romain et résultent de la décision de tous les citoyens (la plèbe et le sénat) Ces lois concernent la vie publique, les relations internationales, la vie privée (pour les contrats

l’équité infra legem : elle consiste à utiliser un principe d’égalité pour interpréter le droit, sans pour autant le contredire. Elle a une fonction modératrice et atténue les applications trop rigoureuses des règles. Le juge est alors autorisé à choisir l’interprétation la plus conforme possible aux exigences de la justice. ▪ l’équité praeter legem : elle permet de se substituer au droit et d’en combler les lacunes éventuelles. Elle a une fonction supplétive. ▪ l’équité contra legem : elle écarte

une certaine valeur juridique – sinon cela fait une violation de la Constitution), la convention peut avoir 2 objets: les coutumes « praeter legem » - considérée comme acceptable, elle complète la règle de droit sur un point qui n'est pas prévu, 1 règle qui n'est pas écrite est celle du jour de vote qui est que traditionnellement le dimanche; les coutumes « contra legem » - par laquelle, les institutions politiques feraient le contraire de ce que dit la règle – en France depuis 1875, nous avons le droit

savoir comment la coutume va s'articuler avec la loi, le code civil a conservé la primauté de la loi mais dans certaines circonstances, le code civil accorde certains rôles importants à la coutume en tant que source de droit secondaire. A/ Secundum legem : Selon la loi Il arrive au législateur de faire un renvoi à la coutume dans un texte de loi. On va trouver ce renvoi dans certains textes relatifs au droit des contrats, le code civil prévoit que les contrats doivent être interprétés s'ils sont ambigus

loi plutôt que d’une autre. On considère ajd que le président est libre de décider si une session extraordinaire peut avoir lieu ou non. Une pratique qui se répète et qui suscite que tel est la règle en complément de l’écrit : coutume praeter legem ou contra legem. Si la coutume est contraire mais suscite le sentiment que c’est la règle alors elle devient la règle. Les conventions de la constitution : p91 On ajoute depuis une trentaine d’année une forme de coutume qui trouve son origine en Angleterre

très puissant à l'exercice du pouvoir législatif royal. Les juridictions souveraines ont un autre outil important pour peser sur les lois du roi : c'est le pouvoir d'interpréter très librement ces lois: Interprétation praeter legem (à côté du sens du texte) ou interprétation contra legem (interprétation contraire à ce que le texte dit) → Facilité, car sous l'Ancien Régime, les arrêts ne sont pas motivés. La monarchie ne peut laisser faire ça : la puissance de la loi est mise en cause. Le puissant

Rapport de la coutume avec la législation Il y a trois sortes de coutumes, en fonction du rapport que celle-ci entretient avec la loi. * coutume secundum legem, lorsque la loi renvoie elle-même à la coutume ou aux usages * coutume praeter legem, celle qui couvre un domaine ou une situation non réglée par la loi * coutume contra legem, celle qui contredit directement le prescrit de la loi La combinaison des sources Comme cinquième source, certains auteurs mentionnent les principes généraux

lesquels la loi renvoie à la coutume (ex : le code civil renvoie aux usages locaux pour les plantations). B : la coutume « à coté de la loi » (praeter legem). Coutumes qui existent sans renvoie de la loi lorsqu’il y a une lacune dans la loi (ex : nom du mari après le mariage mais aucune règle). C : la coutume « contre la loi » (contra legem). Coutumes contraires à la loi, les juridictions françaises admettent la validité des coutumes contraire à la loi (ex : don manuel, or le code

Ces coutumes viennent se greffer aux autres normes, notamment constitutionnelles = elles peuvent ajouter quelque chose à ce qui existe déjà (à la volonté expresse de l’autorité publique) = coutume praeter legem. De façon plus problématique, elles peuvent contredire ce qui est écrit = coutume contra legem. Ces coutumes ne s’agrègent pas qu’à des constitutions coutumières, mais aussi à des constitutions écrites comme la C° 1958 (même si on les retrouve en bien plus grand nombre dans les pays ayant