Contra Legem Et Praeter Legem

années avant que toutes les mesures d’application d’une loi soit effectivement adoptée. Nul n’est censé ignorer la loi. A compter de son entrée en vigueur, chacun est censé connaître la loi : Nul n’est censé ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem). Il existe ainsi une présomption de connaissance de la loi. C’est une présomption : il ne s’agit pas d’affirmer que chacun doit effectivement connaître l’ensemble des règles de droit applicable. Ce serait absurde et irréaliste. L’adage signifie que

La coutume doit aussi être ressentie comme une règle à caractère contraignant. B/ Les rapports de la coutume avec les textes écritsElle entretient trois rapports avec les textes écrits : La coutume seconde la loi : c’est la coutume secundum legem : La coutume prolonge le texte écrit, et vient compléter le sens de la loi. Exemple à l’article 389-3  du Code Civil : dispose que l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils sauf dans les cas ou la loi ou l’usage … Le

existe plusieurs types d’usages de droit : - - - L’usage Secundum legem : cet usage est justifié par la loi elle-même. En effet, il arrive que le législateur fasse expressément référence aux usages. L’usage Praeter legem : cet usage permet de suppléer la loi, c’est donc un usage qui va s’appliquer en l’absence de dispositions légales. La notion de concurrence déloyale par exemple, peut être rattachée aux usages preter legem. Pour développer cette notion de concurrence déloyale les juges se sont

différentes formes de coutume. Longtemps la loi a été la seule source du droit ce qui explique que les coutumes sont réparties selon leur rapport à la loi. Introduction générale au droit et au droit civil Page 44 rapport à la loi. A. La coutume secundum legem. C’est la coutume en renvoie de la loi (celle à laquelle la loi renvoie). Ce renvoie de la loi à la coutume est assez fréquent en droit civil (dans deux domaines = foncière et contractuelle). EX : En ce qui concerne la propriété foncière, plusieurs

la loi. Il existe 3 types de coutume, d’usages : - coutume Secundum legem : elle s’insère en tant que standard de comportement dans les cadres vides laissés volontairement par la loi. Exemple : La plus part des commerçant ne sont pas propriétaires des murs, ils loue à un bailleur les murs. Le juge doit se prononcer en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux. - coutume Praeter Legem : elle est autonome par rapport aux lois Exemple : concurrence déloyale

Par exemple, en matière internationale, les coutumes commerciales ont été répertoriées dans ce que l’on appelle la lex mercatoria ou loi des marchands. On peut distinguer trois types de coutumes : - La coutume secondum (=conformément à) legem : la loi renvoie expressément à la coutume ou aux usages. Par exemple, l’article 1135 du code civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation

très longtemps, on a déclaré nuls des contrats qui portaient atteinte aux bonnes mœurs. Mais seulement si elle a une cause, si elle a un mobile licites comme les bonnes mœurs (adultère, …). La morale complète la règle de droit, elle joue un rôle praeter legem (complète la loi). c) L’obligation naturelle C’est la situation par laquelle, une obligation juridique atteinte d’un vice quelconque est exécutée volontairement malgré ce vice. L’exécution volontaire d’une obligation civile viciée va la transformer

concurrence sont valables, à laquelle il existe une contrepartie financière à la clause pour le salarié. ( Revirement de jurisprudence. Le problème, c’est que la cour de Cassation donne une solution de principe qui conduit à considérer que tout les contras de travail qui comportent une clause de non concurrence sans contrepartie financière, ne sont pas valable. SI ces clauses ne sont pas valables, tout les salariés bénéficiant d’une clause non valable, pouvaient valablement faire concurrence. Le

loi peut se définir de trois façons : - secundum legem : coutume obligatoire en vertu de la loi, reconnue par la loi. Quand la loi renvoie à la coutume : la coutume tire sa force obligatoire de la loi elle-même. - Praeter legem : coutume obligatoire dans le silence de la loi. Elle ne fait pas référence à la coutume : le rôle de la coutume est de combler une lacune de la loi, la coutume règle une situation non prévue par le législateur - contra legem : coutume contraire à la loi : la coutume s'oppose

coutumes : Coutume secundum legem : elle s’applique en vertu d’un renvoi express de la loi. Ex : l’art 663 du code civil ou 671 = mur mitoyen où chaque voisin peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture. Hauteur de la clôture fixée sur les usages constants ou reconnus. / planter un arbre = à défaut d’arrêtés municipaux, regarder la coutume. La loi renvoie expressément à l’application de la coutume. Coutume praeter legem : s’applique en dehors de tout