Contra Legem Et Praeter Legem

secundum legem. Coutume obligatoire en vertu de la loi. C’est l’hypothèse où la coutume renvoie à la loi. Ici, la coutume tire sa force obligatoire de la loi. Ex : certains articles du code civil renvoient aux usages locaux, aux coutumes s’agissant par exemple de la distance à respecter entre 2 fonds pour les plantations, les coutumes. • Ex : coutume praeter legem, coutume obligatoire dans le silence de la loi. La loi ne fait pas référence à la coutume. • Ex : coutume contra legem

des règlements autonomes B. Les différents recours 1) Le recours en annulation 2) L’exception d’illégalité Section 2 : La coutume C’est une source marginale. Elle s’articule avec la loi de différentes manières. § 1. La coutume secundum legem Conforme à la loi. Elle la seconde. Le rapport avec la loi le plus amicale. La loi fait référence à la coutume pour exposer une règle de droit. A. Les renvois exprès de la loi à la coutume Il y a 3 types d’usages : 1) Les usages locaux

qui proviennent des Chambres de Commerce). Paragraphe 2 : Les différentes formes de coutume. Longtemps la loi a été la seule source du droit ce qui explique que les coutumes sont réparties selon leur rapport à la loi. A. La coutume secundum legem. C’est la coutume en renvoie de la loi (celle à laquelle la loi renvoie). Ce renvoie de la loi à la coutume est assez fréquent en droit civil (dans deux domaines = foncière et contractuelle). EX : En ce qui concerne la propriété foncière, plusieurs

professionnels. Parmi ces usages ont trouve des usages : - Secundum Legem : secondent la loi et la complète (souvent la loi elle-même s’y réfère ; la déspécialisation des fonds de commerce régis à l’article L.145-7 Com. Stipule qu’il faut « se référer aux usages commerciaux »). - Praeter Legem : supplées la loi ; si la loi ne dit rien se sont les usages qui prennent le relai telle la théorie de la concurrence déloyale (Art. 1382 Civ.) - Contra Legem : usages allant à l’encontre de la loi étant en vigueur,

§2-Le rapport de la coutume et de la loi. -la loi renvoie à la coutume, on dit alors que la force obligatoire de la coutume est délégué par la loi (secundum legem). - la coutume intervient sans que la loi l’y invite (praetaire legem). - la coutume joue contre la loi (contra legem), elle viole la loi. A. La coutume secundum legem, suivant la loi. Article 408 du code civil Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans

nature "praeter legem" (supplétive) ou "contra legem" (contraire) de la coutume apporte quelques éléments de réponse à la question. a) La coutume "praeter legem" La coutume "praeter legem " est celle qui peut, sous certaines limites, compléter, combler les lacunes ou développer la logique d'un texte (101). Elle peut adjoindre des règles utiles ou logiques, faire évoluer ou même aller à l'encontre d'une Constitution écrite mais pas obligatoirement de son esprit. 2) La coutume "contra legem" Tout

seconder la loi, l'interpréter : coutume secondum legem. Il se peut que le législateur lui même, dans son texte de loi, renvoie à la coutume pour compléter la loi. Ex : art 671 du CC, 1159. la coutume qui vient combler une lacune de la loi : coutume praeter legem. Discuté dans la mesure où le législateur ne prévoit rien : il existe une lacune dans la loi alors on vient la compléter par une coutume. La coutume qui vient contredire la loi : coutume contra legem. Même si la coutume est une véritable source

social qu'il faut respecter l'usage). Il existe plusieurs sortes de coutumes, selon qu'elle est autonome ou non par rapport à la loi. Il existe tout d'abord la coutume qui est fondé sur une permission du législateur, ce que l'on nomme « secundum legem », conformément à la loi. Dans ces hypothèses la loi pose un principe générale et elle renvoie aux usages pour les dispositions de détails. Article 663 du Code Civil : règle les problèmes de propriété, dans le cas de conflits de voisinage il est précisé

guerre a rendu plus évidente la nécessité d’un véritable pouvoir de direction du gouvernement. La constitution de 1875, ne prévoyait pas l’existence d’un chef du gouvernement, et c’est donc la coutume qui l’a instauré. C’était une coutume dite praeter legem, qui signifie qui complète la loi, et donc en l’occurrence qui complète la constitution. La guerre a définitivement consacré cette fonction de chef de gouvernement. Ce chef du gouvernement était appelé le président du conseil, car il présidait

aspects : -la guerre a rendu plus évidente la nécessité d'un véritable pouvoir de direction du gouvernement. La constitution de 1875 ne prévoyait pas l'existence d'un chef de gouvernement, c'est la coutume qui l'a instauré et c'était une coutume praeter legem (qui complète la constitution) et la guerre a définitivement consacré cette notion. Le chef du gouvernement était appelé le président du conseil car il présidait le conseil des ministres, cette appellation existait déjà sous la restauration elle