Contra Legem Et Praeter Legem

rôle et force obligatoire de la coutume. La coutume peut jouer de plusieurs facon, la coutume secundum legem.=>la loi renvoie a la coutume pour poser la regle de droit dans cette hypothese, la coutume aura la meme force que la loi. La coutume qui intervient dans le silence=> coutume praeter legem la coutume a vocation a s'appliquer la ou la loi est incomplete ou obscure. La coutume contra legem=>quand la coutume va a l'encontre de la loi, c'est interdit! CHAPITRE II Les sources indirectes du droits

seule fois ». bona fide : « de bonne foi ». Bona fides : « la bonne foi ». casus belli : « cause de déclaration de guerre ». confer, confere ou en abrégé cf (comme souvent en note de bas de pages) : « voir, se reporter à … ». contra : « contrairement ». contra legem : « contre la loi ». coram populo : « devant le peuple, publiquement ». corpus delicti : littéralement, « le corps du délit ». Désigne les éléments évidents, tangibles de la commission d’une infraction. damnum emergens : « le

coutume et la loi : - la coutume selon la loi « secundum legem » : le législateur renvoie lui-même aux usages de façon expresse. - la coutume à côté de la loi « praeter legem » : la coutume se forge en l’absence de loi, elle est destinée à combler un vide juridique. - la coutume contre la loi « contra legem » : Si la loi est impérative, le juge ne peut écarter son application

loi est le mode principal de création du droit. 2) La classification des coutumes La coutume n’a pas toujours la même place par rapport à la loi, on est obligé de distinguer différentes catégories de coutumes : * LES COUTUMES SECUMDUM LEGEM : elle s’applique en vertu de la loi. C’est la coutume selon la loi. La loi renvoie à la coutume. Il n’y a donc pas de conflits entre elles. EXEMPLES : article 135 du code civil.  « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais

à défaut de la loi. Elle peut ainsi combler les lacunes de la loi (praeter legem). La loi peut envoyer à la coutume (secundum legem). Par exemple, l'article 6 du Code civil renvoie aux bonnes mœurs. A titre exceptionnel, une coutume peut aller à l'encontre d'une loi impérative. L'article 931 prévoit en effet qu'un acte notarié est nécessaire pour la validité d'une donation. Or l'on sait que le don manuel est valable. (contra legem) SECTION 4 La doctrine La doctrine est constituée par l'ensemble

une activité est connexe, complémentaire ou si elle ne l’est pas. * Les types d’usage : * Usage secondum legem : complète la loi sur l’ordre de celle-ci * Usage contra legem : contraire à la loi. Exemple : solidarité (passive) entre commerçants : solidarité des personnes qui sont débitrices du même créancier * Usage praeter legem : autonome, un usage qui crée une règle de droit sans contredire les autres. Exemple : concurrence déloyale *

secundum legem, la coutume selon la loi ou qui vient la seconder, dans ces cas là c’est la loi elle-même qui va renvoyer à la coutume donc la coutume à valeur de loi. Coutume Praeter legem, coutume qu’on dit dans le silence de la loi, désigne le cas dans lequel la coutume va être utiliser pour combler le caractère incomplet de la loi et dans ce cas là cela signifie que la coutume va réglementer une situation que la loi n’avait pas prévu, elle est dc au même niveau que la loi. Coutume contra legem

coutume. La coutume peut être obligatoire par volonté du législateur, par un renvoi de la loi équivaut à une coutume ségundum légem (seconde loi). D'autre part, la coutume peut être obligatoire dans le silence de la loi, elle intervient pour combler une lacune de la loi, c'est une coutume prête légem. Elle peut contredire la loi: coutume contra-legem. @ Coutume ségundum legem. Cette coutume obligatoire en vertu de la loi est une règle coutumière des usages qui s'appliquent en vertu d'une prescription

professionnelles. A)Les usages et les coutumes -Il y a une classifications entre les différentes coutumes. On dit qu'elles sont secundum legem lorsqu'elles vont compléter la loi, car la loi renvoie souvent aux usages. Il y a aussi des coutumes praeter legem, qui sont autonomes par rapport à la loi. Le droit des affaires c'est la matière du droit de ces coutumes praéter legem, c'est surtout vrai en matière internationale, car il n'y a pas de traité uniforme organisant de traité international. Comme la lex

de formation de la coutume n’est pas différent de celui des usages conventionnels simplement, à un moment donné, l’usage, qui devient coutume, a été consacré par le juge. Soit la coutume vient suppléer la loi (praeter legem), soit elle vient supprimer l’application de la loi (contra legem). En droit du commerce international, il y a un code d’usage élaboré par la chambre internationale de commerce. Il prend la forme d’une coutume qui supplée la loi. Elle s’impose aux parties, aux juges. C’est la