Contra Legem Et Praeter Legem

Seulement cette coutume est produite par la société et par conséquent il se peut que a un moment indéterminé elle ne soit pas en rapport avec la loi. Paragraphe 2 : L'autorité de la coutume I- La coutume conforme à la loi : La coutume secudum legem La coutume est conforme à la loi dans deux cas : Premier cas, le texte effectue un renvoi express à la notion de coutume Ex -art 1135 : qui renvoi aux usages s'agissant de la force obligatoire des contrats -Art 663 : qui renvoi au usages

déductibilité de certaines dépenses de l’entreprise. Interprétation praeter legem et contra legem Enfin, on note que le juge peut aller jusqu’à faire des interprétations praeter legem, c’est-à-dire en dépassant le sens littéral de la loi fiscale pour réduire ou étendre sa portée. Parfois il peut aller jusqu’à l’interprétation contra legem, faisant de lui un véritable créateur de droit. Généralement, il se servira de l’interprétation contra legem pour donner un effet utile à une disposition fiscale, mais

par le le Digeste il dit que la coutumetire sa force obligatoire de son ancienneté parceque ces usages sont répétés, elle doit être rationnelle. Lorsqu’elle vient combler la loi, les juristes admettent qu’elle soit obligatoire : Coutume Praeter Legem Contra Legem : s’oppose à la loi, soit les juristes reconnaissent qu’une coutume puisse effectivement s’y opposer soit ils renient cette hypothèse. Paragraphe 2 - La sclérose de la science du droit A) L’apparition du Codes et le succès des abrégés Au

...................................................................44 1. La coutume s’appliquant en vertu de la loi : la coutume secundum legem ..................................44 2. La coutume s’appliquant pour combler les lacunes de la loi : la coutume praeter legem............44 3. La coutume s’appliquant en réaction à la loi : la coutume contra legem .....................................45 §4 : La jurisprudence ............................................................................

ancienne (sous l’appréciation du juge). Toujours actuelle, et générale. • Élément psychologique : la foi, la croyance, la conviction profonde que cette règle est obligatoire. Les rôles de la coutume. On en distingue trois catégories : • Segundum legem : « qui seconde la loi » : une loi pose un principe, et pour le détail renvoie aux coutumes (locales, professionnelles...). Exemple du code civil : « les mineurs sont représentés dans la vie juridique par leurs représentants légaux, excepté dans les

...................................................................44 1. La coutume s’appliquant en vertu de la loi : la coutume secundum legem ..................................44 2. La coutume s’appliquant pour combler les lacunes de la loi : la coutume praeter legem............44 3. La coutume s’appliquant en réaction à la loi : la coutume contra legem .....................................45 §4 : La jurisprudence ............................................................................

l’importance que pouvait avoir la coutume. Julien c’est intéressé à la coutume. Le texte dit que la coutume lorsque la coutume vient combler une lacune de la loi, lorsqu’elle est « praeter legem » cette coutume va pouvoir devenir obligatoire. Lorsqu’en revanche cette coutume s’oppose à la loi lorsqu’elle est « contra legem » certains juristes disent que la loi désormais c’est l’émanation de la volonté du prince par conséquent une coutume ne peut pas s’opposer à la loi qui viens de la volonté du prince

l’équité infra legem ® définie par la C.I.J. dans l’Affaire du différend frontalier (Burkina Faso c. Mali)   §  Cette forme d’équité commande tout simplement d’interpréter et d’appliquer le droit selon un objectif de justice   §  #3 ® il y a aussi l’équité praeter legem qui vise à combler les lacunes du droit   §  Cette forme d’équité est supplétive et accessoire ® elle est donc, théoriquement, une source subsidiaire du droit int’l   §  #4 ® finalement, l’équité contra legem, qui selon Arbour

du temps ? Dire qu’une loi n’a pas été appliquée pendant un certain temps sous-entend qu’en pratique, on recourt à d’autres règles prévues par la loi pour résoudre un problème posé. Ces règles vont constituer des coutumes. On parle de coutumes contra legem (contraires à la loi) mais ce sont quand même des contrats. Si un litige se présente, l’une des parties se prévaut de la loi qui existe mais qui n’est pas appliquée, et l’autre se prévaut de la règle coutumière. Dans ce conflit, c’est la loi

coutume. - Différence entre pratique et coutume ; une coutume serait une pratique qui a réussi et une pratique n’a pas encore la vertu d’une coutume. Constitution / coutume / pratique. Les critères :  Distinction entre les coutumes contra legem / praeter legem. C’est une pratique qui va à l’inverse du texte / qui est proche du texte.  Savoir s’il y a une interprétation universelle (au niveau national) tout le monde a-t-il la même interprétation ? S’il y a une polémique ou une contestation,