Contra Legem Et Praeter Legem

renvoi express de la loi ? Ici, tout dépend de savoir si le contenu de la règle formulée par la coutume se limite à compléter les lacunes de la loi ou si ces coutumes vont à l’encontre de la loi. On distingue des coutumes praeter legem et des coutumes contra legem. 1) Praeter legem : à côté de la loi. Il parait difficile de nier que ce type de coutume est une source du droit. La raison en est que, lorsque le CC est rentré en vigueur, il n’a pas formellement abolit toutes les coutumes issues de l’ancien

soit ancien (sous l'appréciation du juge). Toujours actuel. Général. * Élément psychologique : la foi, la croyance, conviction profonde que cette règle est obligatoire. 1. Le rôle de la coutume On les classe en 3 catégories : * Segundum legem : qui seconde la loi : une loi pose un principe, et pour le détail renvoie aux coutumes (locales, professionnelles...). Ex : code civil « les mineurs sont représentés dans la vie juridique par leurs représentants légaux, excepté dans les cas où les

On distingue donc 3 sortes de coutumes. A) La coutume « secundum legem » (la coutume selon la loi) Dans ce cas de figure le législateur renvoi à une coutume.Ce qui est ambiguë est interpréter selon l'usage de la région dans lequel le contrat est formé. Ex : en matière de contrat le code civil prévoit que ceux-ci doivent être interpréter et compléter selon les usages => art. 1135 du code civil. B) La coutume « praeter legem » (à côté de la loi) Les coutumes sont indépendantes de la loi, elles

connaissance des sujets de droit et elle la rend obligatoire le lendemain de son insertion au JO. C'est à compter de cette date que chacun est présumé en avoir connaissance. C'est la présomption de connaissance de la loi. « nemo censetur ignorare legem »= nul n'est censé ignorer la loi) La présomption signifie que celui qui ne respecte pas la loi de mauvaise foi (= volontairement) ou de bonne foi (= involontairement) est en principe passible de sanction. Tel est le principe mais il y 2 exceptions:

pas de véritables règles de droit mais leur non respect peut être constitutif d’une faute. Secondement, les usages de droit : le 1er, usage secundum legem, est celui dont le législateur prévoit l’application expressément (la loi renvoie à l’usage). Le 2ème, usage praeter legem, non prévu par la loi mais il n’est pas interdit. Le 3ème, usage contra legem, usage contraire à une disposition impérative de la loi. 3) Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial

notre société, dépassant leurs limites et leur compétence : par exemple, la jurisprudence qui, au nom du « droit au mariage » prévu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 12) déclarerait que constitue un mariage valable, contra legem, une union homosexuelle. C'est surtout avec les juridictions européennes, telles que la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme, que la jurisprudence porte une atteinte profonde au principe de

commercial. La place de la coutume demeure néanmoins secondaire en raison de la prolifération législative. Cependant, on ne peut pas nier son rôle. On distingue trois types de coutumes : la coutume secundum legem, la coutume praeter legem, la coutume contra legem. 1-La coutume secundum legem : la coutume selon la loi Dans certains cas, le législateur ou le pouvoir réglementaire renvoie à des règles coutumières ou à des usages locaux. Par exemple, le CC renvoie aux usages locaux pour l'utilisation

la valeur de la coutume par rapport à la loi Lorsque la coutume comble une lacune de la loi on parle de coutume supplétive, on parle de coutume praeter legem, ici il n’y a pas de problème, les juristes déjà à Rome reconnaisse la force obligatoire de la coutume supplétive. Une coutume qui s’oppose à la loi, on parle alors de coutume contra legem, on ne reconnait pas de force obligatoire de la coutume face à la loi, dans les textes, les juristes évoque les coutumes contre la loi donc deux écoles

comme une coutume. La portée: la coutume est une source de droit inférieur et doit se soumettre à toutes les règles écrite. En réalité on doit distinguer 3 types de coutume: -La coutume la plus faible, la plus fréquente: (segundun legem): c’est celle qui va seconder la loi. C’est une règle de droit obligatoire parce que la loi a consentie une délégation d’autorité à la coutume; la loi renvoie à la coutume pour la détermination de ses conditions d’application. elle va compléter la

d’origine -principe de continuité des services publics. Il arrive que ces principes s’opèrent secundum de legem : ils existent en corrélation à des textes de lois ou sont induits de ces textes de lois. Cela se manifeste dans el visa des arrêts. Il se peut aussi que le principe soit exprimé praeter legem (en l’absence de texte). Il arrive que soit retenu un principe contra legem (contre un texte de loi existant). Se pose alors la question de la nature des principes généraux de droit