Contra Legem Et Praeter Legem

instit) - Elle peut sʼimposer contre une règle émanant des sources instituées. 1. La coutume segundum legem= selon la loi(= par délégation de la loi) La loi renvoie parfois à lʼusage, la coutume du lieu (ex: en droit des biens). En gén., la loi parle «dʼusage» et non de coutume. (ex: code de commerce fait des renvois aux usages de la profession=règle résultant de la pratique) 2. Coutume praeter legem(joue à coté de la loi). Les normes instituées ne prévoient rien: dans ce vide juridique=> la coutume

peuvent être des règles de droit par délégation de la loi. Mais aussi la coutume peut être une règle de droit autonome. A. Les usages règles de droit par délégation de la loi. C’est ce que l’on appelle la coutume seconde loi ou encore coutum secundum legem ou encore coutume sous le sceaux d’un renvoi de la loi. C’est le législateur qui le veut bien. Il peut y avoir deux types de délégations ; Une délégation directe Une délégation indirecte 1. Une délégation directe. Le législateur renvoi a la coutume

de droit mais d’origine non étatique (et en général non écrite) que la collectivité a fait sienne par habitude (diuturnus usus) dans la conviction de son caractère obligatoire (opinio necessitatis).3 Il existe ainsi des coutumes contra legem, praeter legem ou secundum legem. d La doctrine Elle est à entendre dans le sens de l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit (communis opinio doctrum), ou même ceux qui sans enseigner, écrivent sur le droit. 1 CORNU (G), Op.cit, p.580

économique est donc de ce fait le législateur va consacrer certaine coutume pour les transformer en loi (comme en 2006). B. Le rôle de la coutume 3 rôles distincts: Coutume au service de la loi Coutume à la place de la loi (praeter legem) Coutume à l'encontre de la loi (contra legem) a) La coutume au service de la loi Dans le but de respecter certaines coutumes, le législateur peut renvoyer pour les détails à la coutume. Ex: hauteur clôture peut être fixée à hauteur habituelle de la construction

poursuivie avait été informée de l’existence de la loi. Cette preuve serait difficile à établir. C’est pour régler cette difficulté qu’il a été posé le principe (principe général du droit) « nul n’est censé ignorer la loi », ou, en latin : « Nemo censetur legem ignorare ». Il s’agit d’une présomption de connaissance de la loi qui pèse sur chaque citoyen. Cela veut dire que chacun est supposé être informé de l’existence de la loi et de la connaissance de son contenu. En conséquence, nul ne pourra évincer l’application

constitutionnelle. A partir de l’entre-deux guerres, la réponse est plus contrastée. Certaines coutumes sont admissibles, d’autres sont interdites. N’est pas admissible la coutume « contra legem » -> une coutume qui apparaitrait en opposition avec un article de la Constitution. Par contre, on admet aujourd’hui les coutumes « praeter legem » -> coutumes qui prolongent le texte. Si la coutume vient seulement combler un vide dans la Constitution ou préciser des éléments obscurs, elle est acceptée. Exemple :

Constantin qui va insister sur cette caractéristique. La coutume s'impose dans le silence de la loi impériale, on les appelle les coutumes « praeter legem ». On peut dire qu'elle devient une source supplétive du droit et en conséquence elle devient obligatoire. Les coutumes sont parfois en concurrence avec la loi, on les appelle les coutumes « contra legem ». Elles ont une valeur beaucoup plus incertaine. Pour certains juristes romains, ces coutumes ne peuvent vaincre la loi car la loi est désormais

également tiré parti du caractère souple et volutif de la coutume et des usages en leur laissant le soin de régler quelques détails. Il convient de distinguer 3 sortes de coutume. La coutume peut intervenir par délégation de la loi : coutume « secundum legem » : « la coutume vient seconder la loi ». Ainsi la loi renvoie à la coutume. De telles coutumes se rencontrent notamment entre propriétaires voisins. L'article 663 du code civil renvoie, par exemple, aux usages locaux pour la détermination de la hauteur

distingue trois type de coutume selon son positionnement par rapport à la loi -secundum legem: la coutume selon la loi. Hypothèse où la loi renvoie à la coutume. Quand elle renvoie à ces usages, elle leur reconnait une valeur obligatoire, juridique. (Ex: en nouvelle calédonie, la loi prévoit que les personnes issues de la population propre les "canaques" sont soumis aux règles coutumdières) -praeter legem: la coutume joue a coté de la loi, la loi ne renvoie pas à la s=coutume, mais sur un point

que des décret la loi n'est pas obligatoire. PARAGRAPHE 2 : LE JUGE ADMINISTRATIF ET L'INTERPRETATION DE LA LOI Quand y a une loi c'est au juge administratif d'interpréter. Le juge ne devrait pas avoir le droit de prendre des décisions contra legem, mais praeter legem oui (création de droit), en voulant interpréter la loi. Le Conseil constitutionnel interpréte la loi dans la réserve d'interprétation , seul cas dinterpretation. La loi normalement, est interprétée par les juges ordinaires, civil et administratif