Contra Legem Et Praeter Legem

en existe trois· Coutumes qui confirme le droit = acquiert parfois une valeur supraconstitutionnelle · Coutumes qui suppléées le droit écrit = coutume praeter legem  : Constitution comporte des lacunes que la coutume comblerait · Coutumes contra legem = a l’encontre de la Constitution · · Ex : « constitution Grévy » => crise du 16/05/1877 : Mac-Mahon décide de dissoudre la chambre des députés qui donne

renvoie alors expressément à la coutume (coutume secundum legem) : par exemple l’article 1135 du code civil prévoit que les Livrepimbert.indb 12 4/12/08 13:10:01 Partie I : Introduction au droit civil 13 conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’usage donne à l’obligation. Mais la coutume peut aussi produire des règles de droit indépendamment d’une loi (coutume praeter legem). Ainsi la coutume selon laquelle la femme prend l’usage

accessible à tous. A partir de là, la coutume devient inutile car la volonté du législateur est de mettre fin de toutes règles coutumiers puisque selon lui, en présence d’un texte écrit, la coutume disparait. ■ Les trois sortes de coutume ● secundo legem par délégation de la loi. C’est lorsque la loi renvoi à la coutume pour organiser certaines situations juridiques. La force de la coutume est ici déléguée par la loi. Dans ce cas, la loi confère à la coutume un caractère supplétif (l’usage s’applique

encore par un organisme professionnel. Les rôles de la coutume. Il existe deux types de coutumes: populaire (sens stricte), savante. La coutume populaire. Elle se manifeste de trois manières: Coutume secundum legem. - coutume secundum leguem: elle complète la loi et à l’approbation directe du législateur. Lorsque la loi délègue à la coutume le pouvoir d’écrire la loi. Formellement un texte écrit renvoie à la coutume. Ils sont relativement nombreux comme

pratiques contractuelles des opérateurs II - La valeur juridique des usages Différence usage et coutume : n’ont pas la même valeur juridique. Certains usages tiennent leur valeur juridique par délégation expresse de la loi. Ce sont les usages SECONDUM LEGEM. En d’autres termes, c’est le cas où la loi renvoie à des usages pour son application. L’usage devient source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique

renvoie expressément à la coutume (coutume secundum legem), celle où la coutume vise à combler une lacune de la loi (coutume praeter legem) et celle où la coutume est contraire à la loi (coutume contra legem). Exemple des coutumes qui permettent à la femme mariée de porter le nom de son mari implicitement consacrée en 1893 et l’enfant légitime qui porte le nom de son père ceci inscrit dans aucun texte, comblent les lacunes de la loi (praeter) ; Exemple du Code civil français qui, dans son article

façons, il y a 3 types de coutumes : La coutume secundum legem (obligatoire en vertu de la loi). C'est l'hypothèse où la coutume se voit reconnaître un rôle par la loi. C'est la cas où la loi renvoie la coutume, cette dernière s'appliquant en vertu d'une prescription formelle du législateur. Dans ce cas la coutume tire sa force obligatoire de la loi elle même. Certains articles du code civil renvoient aux coutumes locales. La coutume praeter legem (obligatoire dans le silence de la loi). Ici, la loi

personne applique cette usage. Il faut une forme d’auto-consécration du droit. b. Les fonctions de la coutume Il existe 3 fonctions particulières : * Coutume sécundum legem (vont seconder la loi/ le législateur lui-même se réfère à la loi. On en trouve fréquemment dans le code civil) * Coutume praeter legem (au-delà de la loi) : la loi ne prévoit rien, la coutume est un complément de la loi. Elle va préciser une règle dans un domaine où la loi est silencieuse. Elles sont rares en droit

1875. (Autre exemple de coutume practer legem la pratique de la démission du premier ministre sous la 5ème république à la veille d’élections législatives ou présidentielle). Tous les juristes admettent aujourd’hui que coutume peut, praeter legem pallier les termes des textes constitutionnels ou préciser les points obscure ou ambigus qu’ils comportent. Cependant les opinions divergent sur le point de savoir si la coutume peut s’établir contra legem (contra constitutionem) c'est-à-dire à l’ensemble

minimum. • Les usages : Ce sont les uses et les coutumes. C'est une pratique non écrite, constante, continue et répétée. Il y a l'usage Praeter Legem cad dans le silence de la loi. Il y a l'usage Secundum Legem : il vient renforcer la loi Il y a l'usage Contra Legem : il va à l'encontre de la loi => en droit du L, on n'accepte pas d'usage contra Legem car il est d'ordre public, donc les dispositions légales du droit du L sont d'ordre publique cad qu'on ne peut rien faire qui aille à leur encontre