Contra Legem Et Praeter Legem

La portée d’une convention collective B.L’avis Définition Compétence pour donner un avis Valeur Section 1. La coutume et la doctrine §1. La coutume Rappel : définition Les rapports entre la loi et la coutume -Coutume secundum legem -Coutume praeter legem -Coutume contra legem §2. La doctrine Définition Rôle 12 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Titre 3. La mise en œuvre du droit Chapitre I. L’interprétation de la règle de droit Section 1. L’auteur de l’interprétation

coutumes : la controverse : - Les constitutions écrites les plus détaillés ne peuvent pas tout prévoir. - C’est là que la coutume pourrait intervenir. 1° La coutume secundum legem où la constitution elle même renvoie à la coutume. 2° La coutume contra legem (abrogative) qui vient en contradiction du texte écrit. 3° La coutume praeter legem (ou coutume supplétive) qui va au delà de la loi, du texte érit ; qui vient suppléer des dispositions. S2. Le pouvoir constituant : - Ne peut être suprême que si la

: Annulation de l’arrêté du Conseil de préfecture et annulation de l’arrêté préfectoral octroyant la concession car détournement de pouvoir. Dire également la spécificité de la solution et raisonnement adopté par le Conseil d’Etat : praeter legem ou contra legem ? Remarque : Présenter la portée générale de l’arrêt : découverte d’un Principe général du droit : le R.E.P. est ouvert pour contester la légalité de tout acte administratif, même sans texte express le prévoyant. Annonce du plan

l’autorité publique. A) Coutume Praeter legem : = « à la place de la loi ». Intervient dans un domaine dans lequel la loi n’a rien précisé. La coutume est ici un complément de la loi. B) Coutume contra legem : = « à l’encontre de la loi ». Si la loi est supplétive, pas de concurrence. Si elle est impérative, la coutume ne devrait pas être appliquée. Exemple : Don manuel ; la donation doit être faite par acte notarié pour être valable. C) Coutume secundum legem : = « Selon la loi ». Règle coutumière

base sur la conformité à la raison. Pour que la coutume soit contraignante, elle doit être conforme aux bonnes moeurs, à la raison, etc.. La coutume complète la loi, « coutume praeter legem ». Le droit supplétif qui de ce fait va avoir une force contraignante Le cas où la coutume est contraire à la loi, « coutume contra legem ». Les juristes romains de l'époque classique ont considéré qu'en principe, la coutume ne peut aller à l'encontre de la loi. Mais, ce principe va faire l'objet d'un certain nombre

ayant la conviction que s'il ils ne les respectent pas ils encourent une sanction. B- Le rôle de la coutume La coutume peut avoir 3 fonctions : • Seconder la loi (secundum legem) • Combler une lacune de la loi (praeter legem) • Contredire la loi (contra legem) 1- La coutume secundum legem C'est une coutume qui s'applique en vertu du renvoi ou d'une prescription du législateur. Dans ce cas le législateur rend l'usage obligatoire. En somme il s'en remet à la coutume.

des registres. → parraires La coutume peut être segundum legem, praeter legem , contra legem Segundum legem : Seconde la loi (source de droit), une loi pose un principe, et la loi renvoit à un décret d'application. Praeter legem : Dans un vide juridique, en marge de toute loi, la coutume prend le relais, car elle a été établis depuis pour répondre à la question. Ex: entre commercants, les prix sont annoncés hors taxe. Contra legem : Contre la loi, ne suit pas la ou les lois en vigueur mais

(= éléments matériels) assortie d'une croyance dans son caractère obligatoire (= élément psychologique). · Rôle de la coutume * Coutume Secundum Legem = elle s'applique en vertu de la loi. Elle intervient par délégation du législateur. * Coutume Praeter Legem = elle complète la loi, en comble les lacunes. Elle est contestée. * Coutume Contra Legem = elle substitue à la loi une règle différente. On en admet la validité quand elle est contraire à une loi supplétive, mais elle est contestée dans

constitutionnelle apparaisse pour compléter la constitution écrite. L’hypothèse de la coutume constitutionnelle qui complète : « praeter legem » => possible. * Peut-ont imaginé qu’il existe une coutume constitutionnelle qui serait contraire à la constitution écrite ? c'est-à-dire que l’usage répété va venir abroger la norme constitutionnelle écrite : « contra legem » => impossible. Aujourd’hui, c’est irrecevable. En conclusion, la notion de pratique constitutionnelle : De gaulle : « une

alors être posée, que ce passe-t-il si la coutume va à l’encontre de la loi, que ce passe-t-il si la coutume est contra legem ? Les auteurs diront que la coutume est une source moins fortes que la loi et qu’elle doit s’écrasée face à celle-ci. Cela est expliqué car la loi est voulue par toute la cité alors que la coutume est choisie par quelques-uns. La coutume sera alors praeter legem, elle complète la loi. Cependant au bas empire, une autre vision verra le jour, affirmant que la coutume repose sur