Contra Legem Et Praeter Legem

elle peut combler les silences du législateur, et elle peut contrer une règle de droit. -La coutume Secundum legem : vient seconder la loi. Elle englobe toutes les hypothèses où la loi va renvoyer à un comportement coutumier. La loi dit qu’un mineur est incapable, c-à-d qu’il ne peut pas passer de contrat. Pourtant, ca renvoie à une capacité d’usage pour la vie courante. -Praeter legem : elle a vocation à se développer dans les lacunes de la loi. Ex : la loi n’a pas réglementé le nom de l’épouse

manière, c'est une coutume qui va apparaitre. Il existe alors deux types de coutumes : · “ Praeter legem ”, “pour la loi”, la coutume Praeter Legem ne fait qu’éclairer la loi, elle le complète. · “ Contra Legem ”, si la coutume est contra Legem , on peut soit laisser faire et cela vient à modifier la constitution, ou alors modifier la constitution

irrationnelle). La coutume ne tarde pas à rentrer en conflit avec la loi et l’on distingue deux sortes de coutume : _ la coutume conforme à la loi que l’on nomme Praeter Legem c’est le cas où la coutume comble une lacune législative. Et dans ce cas il n’y a pas de conflit. _ la coutume contre la loi que l’on nomme Contra Legem. Selon certains auteurs la coutume est secondaire et doit s’incliner face à la loi contraire car la loi est issue de la volonté générale. Il y a là une contradiction

ou involontaire (« l’insuffisance »). o Dans le cas d’une lacune de la loi, son rôle va être de substituer un sens à la signification défaillante = interprétation praeter legem = établi dans le silence de la loi. o Dans le cas de l’obscurité, le rôle du juge est alors de préciser la loi, de la clarifier = interprétation secundum legem = conforme à la loi. Besoin alors de savoir jusqu’où s’étend la liberté du juge interprète ? dans quels cas précis peut-il interpréter ? Quels sont ses méthodes et

autorités différentes: La coutume secundum legem. Le rôle de la loi : la loi renvoi à la coutume. Ex: la plantation = usage local. Renvoi général: Article 6 du code civil: « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.» La coutume praeter legem. la coutume complète la loi, sans que la loi le prévoit. Ex: L'usage de la femme marié qui prend le patronyme de l'époux. La coutume contra legem. La coutume contredit la loi. Droit du

de coutume: ,praeter legem, contra legem, et seconda legem vient seconder la loi l'appuyer. La déspécialisation partiel droit d'adjoindre une acti connexe ou complémentaire à son activité initial. Le pb des usage secondo legem, les txt de commerces disent que le locatire commercant peut appliquer la despécialisation partiel mais ne dit pas ce qu'est une acti connexe ou complémentaire. il faut se réferer aux usages commerciaux. loi elle mm qui est renvoyer a la coutme seconda legem il va se baser

effectivité du droit, et surtout d'adapter rapidement et spontanément le droit aux besoins économiques et sociaux d'un groupe déterminé (profession, commerce). - On peut relever trois hypothèses différentes d'application de la coutume : coutume secundum legem celle où la loi renvoie expressément à la coutume .Divers exemples peuvent être empruntés au droit des obligations. L’article 1135 du CC énonce : «les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité

1 prévoit qu'une loi, en cas d'urgence, peut entrer en vigueur dès le jour de sa publication. Les actes individuels ne sont pas des règles de droit. Une fois que la règle de droit est entrée en vigueur elle est censée ê connue de tous. b. Nemo legem ignorare censetur = nul n'est censé ignorer la loi Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000

silencieuse, suivant cette conception la coutume va ainsi compléter la loi. Une telle coutume on l’appelle la coutume praeter legem , c’est une coutume qui ne contredit pas loi mais qui va préciser la loi. Le problème est beaucoup plus complexe lorsque la coutume est contra legem , les auteurs raisonnent sur la coutume contra legem depuis le haut empire, ils répondent que lorsqu’elle est contra legem elle ne peut pas être obligatoire, elle doit céder devant la loi, parce que la loi repose sur une volonté générale

constitution c) La ratification Section 3. Le bloc de la constitutionnalité §1. La constitution §2. Le cas de la coutume A. Les éléments de la coutume B. Valeur de la coutume 4 UNJF - Tous droits réservés 1. Coutume praeter legem 2. Coutume contra legem 3. La pratique constitutionnelle §3. Le droit constitutionnel, droit de la matière constitutionnelle Section 4. La hiérarchie des normes §1. Les normes de droit interne §2. Droit interne et droit international A. Les différents