Contra Legem Et Praeter Legem

estimer qu’il bénéficie d’un soutien majoritaire suffisant. A) Les usages de droit Usages secundum legem Ils régissent une situation à raison d’un renvoi d’un texte. Ex : l’article 1135 Cciv indique que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. Usages praeter legem Il s’agit d’usages le long de la loi c'est-à-dire indépendants de la loi. Ex : le contrat de compte courant

ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ( ex : la loi électorale V. La coutume et la pratique constitutionnelles ? ( Le problème du rôle de la volonté dans le droit ( Coutume praeter legem et contra legem. ( La coutume comme source du droit et non pas comme source de droit. ( Une catégorie intermédiaire : les conventions de la Constitution ( Constitution réelle et Constitution théorique. Chapitre III : Élaboration

CONFLIT ENTRE la coutume et une autre norme qui repose aussi sur le consentement générale. Ce conflit peut revêtir 2 hypothèse * L’hypothèse ou la coutume est dite PRAETER LEGEM : nous somme dans le silence législativve, la loi n’a rien prévu. Cette coutume est tt a fait accepter * La coutume est cette fois CONTRA LEGEM : cad que s’est dévlopper un usage contraire à la loi. Cette usage doit-il êtr considérer comme obligatoir : supposons qu’il rempli les 3 règles 2 réponses * 1 formuler

son contexte a) - la disposition a) - la portée des dispositions précédentes et suivantes a) - titre ou chapitre où elle est Texte de la loi = point de départ à toute analyse => il limite les contours du sens véritable. => interprétations praeter et contra legem exclues. Cependant, comme texte simple et concis => solution du texte et autre argument. 9.3.3.2. La genèse de la règle a) L'histoire du texte Reconstituer genèse de disposition au travers des travaux préparatoires. b) Le contexte historique

propriété, Livre III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété La règle de droit : Caractère Générale, Abstrait, Permanente, Caractère Obligatoire et Caractère Coercitif et émane de l’autorité publique G.A.O.C Nemo Censetur Ignorare Legem Nul n’est censé ignoré la loi La loi peut être impérative, dont on ne peut déroger, ou supplétive, elle ne s’applique alors qu’a défaut de volonté contraire des individus. Loi impérative = les règles d’ordre public sont les règles considérées

paragraphe la subordination de la coutume a la loi → la coutume a force obligatoire sous réserve de ne pas contredire la loi , si on a un confli entre loi et coutime en faveur de la loi . 3 grand type de coutumes : -Secundum legem -praeter -Contra A ) Secundum legem la coutume selon la loi : coutume qui ce forme et sanctione lorsk la loi renvoi explicitement a la coutume pr tel ou tel quest de droit : Article 11-35/EFFET des contrats : les contrat obliger non seulement a celui excprimé

la coutume. §2. Autorité autonome A. Coutume praeter legem Coutume dans le silence de la loi. La coutume peut avoir la fonction de suppléance. Elle vient en d’autre terme complété un texte de loi muet. Ex : La loi ne dit rien sur les mode de preuve de la qualité d’héritier. D’où la création d’un usage d’aller voir un notaire, acte de notoriété (loi du 3 décembre 2001 ). Son autorité est égale a celle de la loi. B. Coutume contra legem Pose une question de principe ; savoir s’il peut exister

regard de ces liens avec la loi : La loi peut expressément renvoyer à la coutume => coutume « secundum legem ». La coutume tire sa force obligatoire directement de la loi. => ex : art.645 du code civil => utilisation d’eau, art 671-1 du code civil => mitoyenneté. La coutume secundum legem a la même valeur que la loi supplétive. La coutume peut venir combler une lacune de la loi => coutume « praeter legem ». Quand la loi est silencieuse sur un point particulier => la coutume pallie ce vide en réglant la

sur une articulation avec la loi, car ils peuvent se former dans le silence de la loi (praeter legem). Il n’y a ici pas de conflit avec la loi, puisque la loi ne prévoit rien. Il peut même arriver que la loi renvoie à l’usage (ex : Art 1135 du Code civil renvoi aux usages). Cet article a un titre subsidiaire, encourageant le juge à se référer aux usages. Ici, l’usage seconde en quelque sorte la loi (Secundum legem). Là non plus, l’usage ne contredit pas la loi, mais la loi elle-même nous invite à rechercher

adoptent la coutume) et volonté de se soumettre à l’usage (opinio juris) • Autorité de la coutume : - coutumes praeter legem : autorité au-delà de la loi, existent indépendamment d’un texte de loi, très rare aujourd’hui - coutumes secundum legem : qui viennent seconder la loi, évoquées par un texte de loi - coutumes contra legem : contraires à la loi. En voie de disparition. En pratique il faudrait qu’il existe une coutume et une loi sur le même point mais