Contra Legem Et Praeter Legem

2ème situation : On parle de coutume, Secumdum legem , coutume qui seconde la loi. Par opposition à la coutume secundum legem, on va parler de la coutume praeter legem ( qui renvoie à l'application d'une coutume quand il y a un vide juridique). Il est de coutume qu'une femme mariée porte le nom de son mari, aucun texte ne le prévoit. Depuis on a réformé le droit du mariage. 3ème situation : Présence d'une coutume Contra legem C'est toujours la loi qui prépose sur la coutime losqu'il

constitutionnel, moins la coutume peut se répandre. On utilise les termes : Secundum legem : la coutume peut avoir pour vocation de rajouter un élément qui a été oublié volontairement ou involontairement par un constituant. Elle complète la constitution. Praeter legem: cette coutume a pour objet d’interpréter une disposition constitutionnelle qui serait obscure, difficile en raison de sa formulation. Contra legem : la coutume peut aller à l’encontre de la constitution, elle peut décider de faire

qu’on élimine ces lois désuètes. → exception qui existe => la non application d’une loi est le résultat d’une règle de droit non écrite. Ce qu’on appelle la coutume. Une coutume qui par définition s’oppose à une règle de droit écrite : coutume contra legem (contre la loi). 3) les conflits de lois dans le temps → le prolongement des effets d’une loi dans le temps pose une difficulté qui est la conciliation av une loi postérieure. → une situation juridique peut naître sous l’empire d’une loi

vigueur, on dit qu'elle est exécutoire. On dit que « nul n'est censé ignorer la loi », cet adage s'applique toujours, aucun justiciable ne peut prétendre s'exonérer de ses obligations parce qu'il aurait ignoré de bonne foi une disposition légale « nemo legem ignorare censetur ». L'abrogation a pour effet de faire perdre à une disposition légale son caractère obligatoire. Une loi n'est pas applicable du seul fait qu'elle a été votée par le Parlement. Elle ne le devient qu'à partir du moment où elle

la loi parce que la loi renvoi à la coutume.*permet une stabilité de la loi → secundum legem = la coutume vient seconder la loi ; elle vient en appuie. → praeter legem = la loi ne prévoit rien ; la loi est défaillante ; la coutume comble le vide de la loi. → contra legem = coutume contraire à la loi. → Alexandre (empereur

précisément pour ce même cas, la jurisprudence n’est pas hiérarchisée et s’applique donc sur le même plan que la loi ce qui lui donne un poids important. Il arrive même qu’elle influe directement sur celle-ci au même titre que les coutumes præter, secundum ou contra legem. EX Comme démontré, la logique de la jurisprudence a en son sein l’action du juge et plus précisément son interprétation de la loi. Il existe deux lois faisant alors office de fondement de la force jurisprudentielle.

obligatoire par la volonté du législateur (coutume segundum legem, elle peut également s’appliquer dans le silence de la loi pour combler une lacune de la loi (coutume praeter legem) ou une coutume peut aussi aller à l’encontre de la loi (coutume contra legem) 1) La coutume contra legem Le don manuel est une coutume juridiquement valable qui contredit la loi. Selon le Code Civil tout acte de donation exige un texte notarié. 2) La coutume segundum legem Il s’agit d’une coutume qui devient obligatoire

comme source du droit. Le rôle de la coutume dépend de son triple rapport avec la loi. Il existe en effet 3 catégories de coutume : La coutume secundem legem, coutume à laquelle la loi renvoie expressémentou implicitement par délégation. La coutume praeter legem qui complète la loi quand elle ne regit pas elle mm la question. La coutume contra legem qui va contre la loi. Il y a alors un conflit entre la loi et la coutume. S’il s’agit d’une loi impérative, elle s’applique. S’il s’agit d’une loi supplétive

La coutume praeter legem (coutume qui complète la loi) C’est la coutume qui est applicable à un différend chaque fois que la loi ne donne pas de solution pour régler la question. Ex : porter le nom du père Art. 1202 : On parle d’obligation. « La solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée. » La règle est l'inverse en matière commerciale, car en matière commercial il existe une solidarité entre les personnes. La coutume praeter leger est la

d’usage : conventionnel : il s’incorpore au contrat par la volonté tacite des parties de droit : il s’apparente à une règle juridique générale Les rapports entre l’usage et la loi, 3 situations : praeter legem : en l’absence de loi, l’usage s’applique secondum legem : la loi renvoie à l’usage contra legem : l’usage s’applique et la loi dit l’inverse La doctrine : avis et commentaires émis par les juristes Au niveau international : selon l’article 55 de la Constitution, les traités et conventions