Contra Legem Et Praeter Legem

ce sens, l'équité ferait partie intégrante du droit comme qualité de celui-ci, et serait utilisée dans le cadre du droit existant (infra legem). Cette acception est restée très utile pour l'interprétation de la règle. Mais, si le droit est muet ou comporte des lacunes, on peut se tourner vers l'équité qui est alors à côté du droit comme palliatif (praeter legem). Il n'est pas rare que le juge utilise ce sens de l'équité sans autorisation expresse pour refuser le déni de justice lorsqu'il peut être

coutume et la loi Paragraphe 1 : la coutume secundum legem Paragraphe 2 : praeter legem Paragraphe 3 : contra legem Paragraphe 1 : La coutume secundum legem Il s’agit de la coutume selon la loi, conforme à la loi. Dans cette hypothèse, les règles coutumières s’appliquent en vertu d’une prescription formelle du législateur qui s’y réfère expressément dans le texte de loi. Nombreuses dans le code civil, ces coutumes secundum legem ne soulèvent pas de difficultés s’agissant de leur force

coutume. (3) – coutume secundum legem: coutume qui complète la loi. De nombreux articles du Code Civil renvoient à la coutume soit pour: - régler des problèmes relatifs à l'interprétation des contrats - préciser les conditions d'application des contrats (art 1159 du Code Civil) – la coutume praeter legem. La coutume qui supplée la loi. La coutume comble une lacune de la loi et va donc régir une situation que la loi n'a pas prévue. – la coutume contra legem. Qui contredit/écarte une loi existante

: secundum legem, complète la loi, la précise). Exemple : un arbre qui vient couvrir la parcelle du voisin : dans le droit, si l’arbre est planté dans les limites du terrain de quelqu’un, le propriétaire a le droit de le planter. Il existe cependant des coutumes dans le Sud sur la distance par rapport à a parcelle du voisin, ces coutumes sont différentes dans le Nord… Lorsque la loi est silencieuse : praeter legem, exemple, le nom de la veuve. Les coutumes les plus fortes : contra legem, s’opposent

ils la constatent. 3 rôles de la coutume: -Coutume secundum legem: lois se réfèrent directement à la coutume: ex: art 1135 du CC (2ème art le plus important du droit des contrats). Peut aussi faire référence indirecte à la coutume -Praeter Legem: elle complète les lacunes de la loi (loi n'existe pas sur le sujet): ex: femme prend le nom du mari, lex mercatoria (usages droit des affaires dans les relations internationales) -Contra legem: va à l'encontre de la loi: juge ne peut pas imposer une coutume

place de la coutume au sein de la hiérarchie des normes va dépendre du rapport qu’elle entretient avec la loi. On peut ainsi distinguer 3 types de coutumes qui vont chacune s’articuler différemment avec la règle de droit écrite : La coutume secundum legem, c’est la coutume à laquelle la loi va renvoyer expressément. Par exemple, en matière de contrat, certains articles du Code Civil imposent aux juges d’interpréter le contrat en fonction des usages. De même, le code de commerce renvoie dans plusieurs

secindum legem. La loi qui dit au juge de se référer à l’équité Art 1135 « » plus surprenant, Art 565 subordonne l’accession immobilière aux « principes de l’équité naturelle » 2°) Praeter legem = au-delà de la loi = équité aspire à des solutions qui ne sont pas contraire à la loi, mais qui la complète. Action en enrichissement sans cause, a été déduite du « principe d’équité qui défend de s’enrichir au dépend d’autrui » d’où vient ce principe ? C’est un principe de pure équité. 3°) Contra Legem = écarte

la coutume La loi est une source pcple du drt alors que la loi est une source secondaire, si on applique scrupuleusement la hiérarchie elle ne saurait ê contraire à la loi. Par rapport à la loi la coutume peut jouer 3 rôles différents : secundum legem, elle aura la mê valeur qu’une loi supplétive (= coutume a lql la loi renvoie expressément) ds ce cas-là la coutume vient seconder la loi, cô la coutume est directement visé par la loi, elle tire sa force obligatoire directement de la loi (utilisation

tous les Etats, la coutume sert à combler les lacunes du droit écrit et joue ainsi un rôle de stabilisation des normes. L’affaire des Conséquences pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie a révélé un exemple de coutume contra legem. En effet, contrairement à l’art.27III de la Charte des Nations-Unies, la pratique de l’abstention volontaire d’un membre permanent a toujours été interprétée comme ne faisant pas obstacle à l’adoption de résolution. 4. Les principes généraux

promulguée le Code civil, est venu abroger les coutumes de l'ancien droit. Pour autant, dans le cc lui même, certaines références sont faites à la coutume. En droit positif, maintenant, on dénote plusieurs sortes de coutumes. Coutumes segundum legem : coutumes qui viennent seconder la loi. Car la loi loi renvoie expressément à la coutume. La coutume ici es appelé à combler les lacunes de la loi. L'article 1135 du cc nous dit que «ces conventions oblige non seulement à ce qui est exprimé mais encore