Continuité Ou Rupture Constitutionnelle

fonction. § 2 – Les limites de l’absolutisme A) Des limites constitutionnelles Sous l’Ancien Régime, l’organisation et l’attribution des pouvoirs publics n’est pas fixé par des écrits (« Sir, votre royaume n’a pas de Constitution », Turgot, contrôleur générale des finances). Il existe en France une coutume constitutionnelle constitué de règles, appelés aussi lois fondamentales du royaume. Ces lois sont constitutionnelles, il s’agit de régler de manière intangible l’organisation de l’Etat

Suite - DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : C’est un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’1 litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APRIORI ET LE CONTROLE APOSTERIORI Apriori : le contrôle s’exerce

niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut

constitutionnalisation du dialogue social ? Il parait opportun d’étudier dans un premier temps ce que le dialogue social constitue dans la continuité dans la démocratie politique (I) puis de s’intéresser sur la légitimité reconnue aux partenaires sociaux et à celle des membres du Parlement (II). I) Le dialogue social dans la continuité de la démocratie politique. Il convient de s’intéresser sur la question des rapports qui doivent s’établir entre l’Etat et les partenaires

TD : Droit constitutionnel Séance3:L’état. Correction de la disserte de la séance 2 : ( avoir dans chaque A) et B) donner des arguments et ensuite critiquer ces arguments). Problématique : Existe t-il une définition de la constitution. Une définition livrée a la divergence politique. A) Une définition formaliste dangereuse. B) Une définition substantialiste subjectif. Une définition tributaire d’éléments périphériques au phénomène juridique. A) Les incertitudes

situation de fait qui entraîne certaine conséquences juridiques pour les individus qui ont choisi de ne pas se marier.art. 515-8 C. civ. « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette union doit être stable et continu. L’existence de relation charnelle entre les concubins va établir la communauté de vie selon la jurisprudence. Le concubinage

Référence livre Jean jicquel Droit constitutionnel et institution politique Pierre Pactet Droit constitutionnel et institution politique Michel Troper Droit constitutionnel Louis Favoreu Droit constitutionnel Bernard Chanteboutu Droit constitutionnel (dernière édition) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION HISTORIQUE De 1789 à 1958 la France a connu 10 constitutions (sans les constitutions non votées et sans

Marie BONNET Jeudi 22 Mars 2012 TD droit constitutionnel Groupe 19 Division A Le président de la République, arbitre ou capitaine? L’institution de la présidence de la République est crée en 1848. Louis Napoléon Bonaparte, le premier président de la République française, a des pouvoirs très étendus. Un siècle s’écoule durant lequel la fonction de Chef d’Etat reste conventionnel, exceptée la période de Vichy. Une véritable révolution s’opère en 1958 quant à la définition de la fonction

attribution constitutionnelle spontanément, automatiquement à cause d'une certaine qualité qu'il possède ou d'une certaine situation dans laquelle il se trouve ». Autrement dit, ce qui est la marque caractéristique de ce pouvoir originaire, c'est le fait que ce pouvoir n'est pas habilité, institué par un texte qui l'autorise à agir, à préparer une nouvelle constitution. Autrement dit, le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de faits, un pouvoir spontané, et un pouvoir qui opère une rupture juridique

Dissertation droit constitutionnel : la pratique du référendum sous la 5eme république D’après Charles de Gaulle, « le référendum c’est poser la question de confiance au peuple » Le référendum est le processus électoral par lequel les citoyens doivent se prononcer sur la promulgation d’une loi ou la ratification d’un traité international, ce procédé électoral a été fréquemment utilisé durant la Vème République, le régime républicain démocratique qui est caractérisé notamment par son équilibre