Continuité Ou Rupture Constitutionnelle

Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Il fut le fondateur de la Vème République ainsi que son premier président entre 1959 et 1969. Le discours est extrait d’un ouvrage écrit par Didier Maus est un spécialiste du droit constitutionnel, il fut notamment nommé par le Président de la République membre du Comité consultatif pour la révision de la Conseiller et devint entre 1993 et 2001, directeur de l’Institut international d’administration publique. La prise de parole du Général

service publique dont elle à la responsabilité à un délégataire public ou privé ». Dans le cadre d’un tel contrat, la personne morale qui reçoit cette délégation à alors à sa charge la mise ne place du service publique, son efficacité et surtout sa continuité. Pourtant, les circonstances de droit ou de fait dans lesquelles à émerger le contrat ne sont pas figées et il peut arriver que des imprévus surviennent et « bouleverse l’économie du contrat » notamment en aggravant les couts pour le cocontractant

du 4 octobre 1958 à Michel Debré (homme de confiance de Charles De Gaulle) entouré d'une vingtaine d'experts qui ont fait une proposition de texte constitutionnel. Le texte fut ensuite transmis à un comité inter-ministériel présidé par le Gal De Gaulle qui approuva cette proposition. Après cela, le texte fut transféré au Comité Consultatif Constitutionnel pour que le pouvoir législatif puisse émettre un avis. Enfin, en dernier lieu, la Constitution fut soumise à référendum le 28 septembre 1958, adoptée

ministre - soumettre un référendum - dissolution du Parlement (=> arbitre ultime le peuple) - Article 16, doté de pouvoirs exceptionnels en cas de crise - Article 18, communication par message - Article 56, pouvoir de nommer trois membres de Conseil constitutionnel…. Document n°1: >il faut différencier les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. Article 8 alinéa 1er: Le président peut choisi qui il veut en principe. Il n’est pas fait mention à l’investiture du Parlement dans le premier ministre. Le Président

Qu’implique la notion de continuité du service public ? Le service public a été créé pour faire face, non à un caprice, mais à un besoin d'intérêt général. Par définition, ce besoin est continu. En conséquence, le service public doit fonctionner sans solution de continuité, sans interruptions intempestives. Le principe de continuité s’accommode des interruptions fondées sur les textes, l’intérêt général ou la nature des choses. Pour le Conseil constitutionnel, la continuité du service public constitue

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette

1919 régi par une c° Etat fédéré → c° alors que pas des état pcq pas souveraineté La c° se présente = statut d'un état qui def les rgle de compétence (compétence de principe ou d'attribution exclusives ou partagées) L'état unitaire → dt constitutionnel local = dt de l'état La c° titre 12 + 72 al 3 → principe cons de libre adm° des coll ter (autonomie adm) dvl depuis la révision du 28 mars 2003 au art 72-3 et suivant Dt de ces col ter , organisé par la cons, viennent constitutionnalisé,

l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires de droits exclusifs. (Entreprises titulaires d'une mission d'intérêt général). Doc 5 : CE, Section, 27 septembre 2006, M. Bayrou Aucune règle ou principe constitutionnel n'impose que l'exploitation des concessions autoroutières soit érigée en SP national. Alinéa 9 du préambule de 1946 : lorsqu'une entreprise dispose d'un monopole de fait ou qu'il s'agit d'un SP national doit devenir la propriété de la collectivité

dans les années récentes en Afrique aient donné lieu à des contestations, les perdants n’hésitant pas à refuser de reconnaître les résultats officiels par des actions violentes ou en signe de protestation à boycotter les nouvelles institutions constitutionnelles. Mais ne faut-il pas ajouter aux exigences de l’Etat de Droit la transparence et l’efficacité dans la gestion des affaires publiques, c’est-à-dire une certaine manière de gouverner, dont des expressions nouvelles d’origine américaine, comme

mai 1804 Empire français-La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 Empire français -L’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 royaume de france et empire francais- La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 royaume de france- La Constitution du 4 novembre 1848 royaume de france – république francaise- La Constitution du 14 janvier 1852 république francaise- Les lois constitutionnelles de 1875 république francaise- La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 république francaise-La