Continuité Ou Rupture Constitutionnelle

Villepin…). L'étanchéité est nette entre le président et l'assemblée. Le président ne peut pas se présenter devant les assemblées sauf depuis la révision de 2008. Le conseil constitutionnel est crée pour éviter que les parlementaires fassent passer une loi inconstitutionnel et de museler l'opposition. Depuis 1974, ce conseil constitutionnel peut aussi être utilisé par l'opposition. l'article 16 peut être utilisé en cas de crise grave pour donner le pouvoir au président dans le même temps, le parlement ne

Droit du travail – 11/05/2010 * Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006. Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ? Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique dite des « douzièmes provisoires » (le Parlement renouvelle mensuellement l’autorisation d’engager les dépenses et de percevoir les recettes) était alors souvent utilisée afin d’assurer la continuité des financements de l’Etat. C’est

ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel - droit international public Les sources du principe de légalité : 1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental qui régie les différents pouvoirs séparés :

Cours de droit constitutionnel de M. Euzet Christophe, semestre 2. Correction proposée par M. Moukori Kévin, ATER en droit public CORRECTION SÉANCE 2 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FONCTION ET STATUT Rappel aux étudiants : Cette correction ne se veut pas exhaustive, n’hésitez pas à consulter des ouvrages à la bibliothèque ou en ligne en plus du cours de M. Euzet pour parfaire vos connaissances. SYNTHÈSE DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif

L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à l’art L2511-1. Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite. La jurisprudence donne une définition, elle dit que c’est une cessation collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Il y a donc trois conditions

Controverse sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de Défense Julien THOMAS Allocataire de recherche, Université Paris 1- CRDC « Aux termes de la Constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 c’est le Premier ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»1. Une telle affirmation devrait suffire à apaiser tous les doutes de celui qui cherche à déterminer quelle est

successifs. Or n’est-il pas paradoxal qu’un roi naisse des barricades, qu’un roi soit fils de la Révolution ? Comment un roi peut-il être révolutionnaire puisque la royauté est l’archétype de l’Ancien Régime et que la Révolution marque justement une rupture avec celle-ci. Qu’advient-il du roi tel que roi absolutiste de l’Ancien Régime que Charles X a tenté de réincarner ? Comment ne pas changer le rôle du chef de la nation lorsque celle-ci a elle-même changé ? Roi des barricades, roi-citoyen, roi

Dissertation : théorie de l’imprévision Pierre FRANCOU De nombreux évènements sont susceptibles d’affecter la tranquillité économique d’un contrat. Et quand il est question d’un contrat de type administratif, le principe constitutionnel de « continuité du service public » est important. La satisfaction de l’intérêt général peut, donc, devenir un enjeu majeur. A travers le droit prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office

la guerre, s'inscrit dans le contexte de la mise en place de la IV ème République. Cette dernière connue une coure durée de vie, onze ans, et on accorde son échec à sa nature conventionnelle. En effet, la IV ème République, s'inscrivant dans la continuité de la III ème était un régime dit d'Assemblée. Le Parlement détenait la majorité des pouvoirs politiques et législatifs. De cette manière, le pouvoir exécutif était en position d'infériorité par rapport au législatif. Dans la Constitution de la