Continuité Ou Rupture Constitutionnelle

universel véritablement autonomisé ? Nous verrons dans un premier temps l'élargissement du droit de vote (I) avant d'examiner l'autonomisation du suffrage (II) I. L'élargissement du droit de vote A. Suffrage censitaire sous les monarchies constitutionnelles - Restauration : loi Laîné 1817 (et double vote 1820 pour le ¼ le plus imposé) - Monarchie de Juillet : doublement du corps électoral (cens abaissé de 300 à 200 F) et même suffrage quasi-universel à l'échelle municipale B. Un suffrage universel

TD d’HDIP  Dissertation n°1 Sujet : Existe-t-il une rupture constitutionnelle entre le passage du consulat à l’Empire ? a) Accroche I « Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie. » En effet, c’est le 15 décembre 1799 (24 frimaire an VIII) que les consuls font une proclamation solennelle aux Français pour présenter la nouvelle Constitution qui se termine par les mots cités ci-dessus. Cette idée est d’ailleurs reprise sous une forme différente par Bonaparte

principes ont été dégagées par le Professeur Louis Rolland dans les années 1930, les Lois du Service public « Les lois Rolland », on y retrouve 3 principes fondamentaux du fonctionnement du service public sont : L’égalité des services publics, la continuité du service publics et la mutabilité du service publics. La neutralité découlant du principe d’égalité, et est considérer comme une loi fondamentale, il en va de même pour la laïcité, en revanche même si la laïcité a pour but d’assurer le bon fonctionnement

TD Droit Constitutionnel : séance n°3 Dissertation : La Constitution du 4 juin 1958 est-elle un texte de rupture ou de continuité ? Le régime Vichy pris fin lors de la Libération de Paris en 1944. Est mis alors sur pied un gouvernement de fait présidé par le Général de Gaulle. C’est l’ordonnance de 1944 qui met un terme au régime de Vichy, légalement et en droit. En 1945, un référendum est tenu pour questionner le peuple sur l’élection d’une assemblée constituante. La nouvelle assemblée constituante

Le rôle du Conseil Constitutionnel Introduction : " La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ", déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958. La constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil

La grande innovation de la Vème République, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, a été bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré «d'arme contre la déviation du régime parlementaire», qui est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établi par la Constitution. Le mot constitution vient du latin cum qui signifie ensemble, et statuo signifiant fixer. Une constitution est la loi fondamentale

 Le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel mentionne l’attachement du peuple français « aux droit de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de Constitution de 1946 ». Dès lors, il est possible de parler de Bloc Constitutionnel, renvoyant aux droits fondamentaux , représentant juridiquement l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, assurés dans un Etat de droit

constitution, qui place le président au sommet de l'exécutif et lui attribue des pouvoirs déterminants, mais ceux ci sont en rupture avec le rôle honorifique qu'il exerçait jusqu'alors. Il devient alors l'instigateur de la politique de la nation. L'article 5 de la constitution fait de lui le chef de l'état, veillant au respect de la constitution, l'arbitre des institutions et de la continuité de l'état. Il devient de surcroit le garant de l'intégrité du territoire, de l'indépendance nationale et du respect

“Ni bonnet rouge, ni talon rouge, je suis national” (Napoléon) Le 15 décembre 1799, Bonaparte qui a refusé le projet constitutionnel de Sieyès car il limitait son pouvoir, promulgue le Constitution de l’an VIII, ratifiée par un plébiscite avec beaucoup d’abstentions et de fraudes. Celle-ci proclame : “La Révolution est fixée aux principes qui l’ont commencé : elle est finie.” Cette phrase célèbre, prononcée juste après la conquête du pouvoir, montre clairement ce que Napoléon veut dire à propos

marié Aujourd’hui en France, 4 million de couples ne sont pas mariés. A défaut de statut global, ces unions de longues dates sont soumises à des solutions éparses et prétoriennes à conditions qu’elles présentent un caractère de stabilité et de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS)