Continuité Du Service Public Dehaene

Dissertation juridique : Le principe de continuité du service public Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité se justifie par l’essence même du service public, à savoir la satisfaction des besoins publics. Pour autant, ce principe mérite d’être précisé quant à ses fondements et ses modalités d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines

administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés." -> Blanco affirme le caractère spécial des

social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en date du 21 août 2007. Ici, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Le passage étudié traite tout particulièrement de l'exercice du droit de grève. Conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution , le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports

peut-on parler d’une évolution des lois du Service Public ? L’intérêt général apparaît comme le dénominateur commun à l’ensemble des services publics entraînant par là-même l’application de règles communes aux différents services publics. Depuis la systématisation doctrinale menée par Louis Rolland au milieu du XX° siècle ces principes sont au nombre de trois : le principe de continuité du service, prescrivant le fonctionnement régulier des services publics, celui d’égalité ; enfin le principe de

syndicats de pompiers sont très insatisfaits de cette mesure et souhaitent porter l’affaire en justice. En outre, un pompier se plaint auprès du Préfet, d’un récent changement dans ses fonctions décidé par son responsable de service. Il faisait jusqu’alors partie des services d’interventions et se retrouve chargé d’une tâche purement administrative. Par ailleurs, le préfet s’inquiète d’une mesure prise par un maire d’une commune gardoise. Ce dernier a décidé de mettre en place une tarification différenciée

d’encadrement compte tenu de l’exercice du droit de grève dans les services publics. Le projet de « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été promulgué le 21 août 2007.Ce dispositif, aurait pour intention d’assurer un « service minimum »habituel, et veille à conserver l’intêret général au non de l’intérêt privée, pierre angulaire du service public. Sous la III République, la loi Ollivier de 1864 reconnait la liberté

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

Portée : Pour satisfaire l’intérêt général, les services publics (SPA comme SPIC) doivent pouvoir fonctionner de manière ininterrompue : C’est la signification du principe de continuité du service public. Celui ci doit néanmoins être concilié avec le droit de grève, dont la valeur constitutionnelle est reconnue dans cette décision par le Conseil d’Etat. Seules des lois ponctuelles réglementent actuellement la grève dans les services publics. (Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève)

LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC La satisfaction de l’intérêt général ne peut qu’être continue ; sinon permanente . L’interruption du service public serait grave car même si elle ne paralysait pas toute la vie nationale ; elle risquerait d’entraver le fonctionnement d’un secteur de la vie collective .En cette optique ;les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour éviter le désordre qui pourrait résulter d’une interruption du service public. A ce égard la continuité du service public est

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si