Continuité Du Service Public Dehaene

année de sciences juridiques dans sa partie générale. Le cours de droit administratif exclut les moyens matériels (droit administratif des biens) et les moyens humains (droit de la fonction publique). Ces questions sont abordées en Licence de droit public. Le contentieux administratif, qui sera approfondi en Licence, est abordé en ses aspects principaux. Le droit administratif est considéré par le professeur Prosper WELL comme un droit qui relève du miracle. C’est un droit qui est généralement considéré

L'expression de service public est très ancienne. En effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L'importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif

ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un

Daudignac ; Principes fondés sur l'égalité. • Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. • Égalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France. • Égalité devant les charges publiques : CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie. • Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass, 28 mai 1954, Barel et autres. • Égalité de traitement entre fonctionnaires

le contrat d'au moins une clause exorbitante de droit commun le rend administratif = arrête société des granits porphyroïdes des Vosges 1913.  . soit le critère de l’exécution du service public est administratif le contrat par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la clause exorbitante et réapparu avec les arrêt époux Bertin et l arrêt min. Agriculture c. GRimouard 1956.  .Pas possible

principes sont sous-jacents à la jurisprudence du Conseil d’État de façon implicite depuis plus d’un siècle. D’abord, quand le Conseil d’État utilisait des principes non écrits, il s’efforçait toujours de les rattacher à un texte, comme dans l’arrêt « Dehaene », précisant que le droit de grève était rattaché au Préambule de 1946. Après, ils ont commencé à être utilisés, de façon implicite, pour faire respecter les droits et libertés des hommes, lorsque ceux-ci ne réposaient sur aucun fondament écrit.

Procédure : Les époux Sanchez saisissent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  Problème de droit : L’accès gratuit à un service public peut-il être refusé à un usager ?  Solution : « considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le département des Ardennes n’est pas….., la décision du 28 juin 2002. » Portée : l’accès à un service public ne peut pas être refusé à un usager.  CE, Ass., 30 octobre 1996, Mme Wajs et Monnier. Faits : un décret du 7 février 1992 confirme