Séance 3: Le service public

Cas pratique:

Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si le maire peut fixer des tarifs différents au sein de l'école de musique municipale selon les revenus des parents (II) et enfin si la redevance des ordures ménagère pouvait augmenter et devant quelle juridiction le contribuable pouvait se tourner (III).

I: Fermeture des bureaux de la mairie 30 min avant l'heure normale de fermeture.

Mr Jean Tourloupe, responsable syndical, demande à tous les agents de la mairie de fermer tous leurs bureaux 30 minutes avant l'heure normale de fermeture et précise que chaque personne extérieure au service durant ces 30 minutes sera expulsées des bureaux.

a: qualification de ce SP:
Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques ». Il faut envisager 3 facteurs, l'objet du service, l'origine des ressources et ses modalités de fonctionnement. Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial), si elles renvoient l'image d'une activité ne pouvant être assurée que par la puissance publique, le service sera administratif (SPA).

En l'espèce il s'agit d'une mairie, l'origine de ses ressources sont des subventions publiques. On est en présence de règles exorbitantes montrant l'administrativité quand à son fonctionnement. Ce service publique est assuré par une personne publique. Il s'agit