Continuité Du Service Public Dehaene

Les lois du SP aujourd’hui « Egalité, continuité et mutabilité », telle fut la devise ses SP au XXe siècle. La notion de SP désigne les activités d’intérêt générale assurées par des pers publiq. En réalité, selon les périodes, l’intérêt géné poursuivi par l’E. a été entendu de manière + ou – extensive de telle sorte que la notion de SP a elle mm suivis ces changements. Ainsi, l’Etat-Gendarme du XIXe siècle centré sur des fonctions régaliennes limitées (justice, police, armée…) a laissé

limitativement énumérés dans le Préambule de 1946, ainsi l’alinéa 7 qui reconnaît comme un PPNP le droit de grève. Pour autant les PPNP & PFRLR ont la même valeur constitutionnelle. Deux catégories de PPNP : ceux directement applicables, l’arrêt Dehaene de 1950 d’application du droit de grève. Et ceux pas suffisamment précis pour être applicables directement devant l ‘administration CE 1985 association France Terre d’Asile. B) Les principes à valeur constitutionnelle Cette catégorie de

magistrats en vertu d’une ordonnance de 1958. En raison de cette carence du législateur, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950). Sous la Ve République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la Constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque

Le droit de grève dans les services publics Jusqu’au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué

Séance 1 TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007 TD 2 Police administrative TD 3 Actes Administratifs TD 4 Contrats Administratifs TD 5 Recours pour excès de pouvoir TD 6 Partiel Blanc TD 7 Responsabilité pour faute TD 8 Responsabilité sans faute TD 9 Séance libre Méthodologie Commentaire d’arrêt Intro : -phrase d’attaque -rappel des faits -procédure -problème de droit -problématique -solution rendue par la juridiction -sens de l’arrêt

Le service public « à la française » Indispensable et changeant, le service public est l’objet le plus politiquement sensible du droit administratif. Pour beaucoup, il symbolise le modèle économique et social français historique dans ce qu’il a de meilleur mais aussi concentre les menaces que la situation financière du pays, l’Europe ainsi que la concurrence font peser sur les valeurs que sont la solidarité, l’équité et l’efficacité. Né sous la 3ème République à partir de 1880, le service public

des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité

Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de

fiche services publics La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service

constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie du "ministre-juge". Le Conseil d’État fut institué quelques années plus tard, par la Constitution de l’an VIII ; il se vit attribuer une compétence pour se prononcer, dans certains domaines