Continuité Du Service Public Dehaene

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des

Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle

GREVES ET SERVICE PUBLIC SONT ILS COMPATIBLES ? Principe La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Limitations du droit de grève Grèves prohibées Certaines formes de grève sont interdites : • Grève

4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

manquement (20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe général du droit communautaire)

(20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. P R O T E C T I O N D E S D R O I T S F O N D A M E N TA U X E T D R O I T COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe

ne peut siger en appel aprs avoir sig en premire instance CEDH 1997 Hornsby contre Grce mme jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. Lexcution des dcisions de justice doit tre assure, malgr les motifs dordre public. Soppose CE 1923 Couitas (des motifs dordre public peuvent justifier linexcution). CEDH 1998 Reinhardt la CEDH condamne la France sur le rle de lavocat gnral, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin les fonctionnaires ont droit lapplication

FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée