Codécision Et équilibre Institutionnel

se trouve alors assistée par un Comité d'experts représentant les Etats membres. Les comités exercent donc au nom du Conseil et des Etats-membres une mission de contrôle et d’assistance de la Commission dans sa fonction exécutive. Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait l’objet de nombreuses critiques et a été réformée à de nombreuses reprises. Le traité de Lisbonne y a apporté des changements afin de répondre autant que possible aux griefs de la Commission

approfondissement mieux renforcé ? Enfin, faut-il envisager une Europe à deux vitesses : le marché pour les retardataires et l’intégration politique pour une avant-garde ? I) Triangle du pouvoir et déficit démocratique A) Le déséquilibre institutionnel *Le système communautaire se caractérise par l’absence d’une séparation des pouvoirs au sens de la théorie classique. La coexistence des institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

les politiques financière et budgétaire de l’ensemble des états membres. Pour répondre à cette nouvelle optique des institutions européennes, dès le mois de mars 2011, les différents chefs d’états ont réfléchis à une amélioration du système institutionnel européen et ont décidés de tentés la mise en place d’un pacte pour l’euro, c’est à dire que ce pacte pour euro doit permettre de renforcer la gouvernance économique de l’union européenne et surtout de sanctionner les pays qui ne respecteront pas

d’habitants, * la question de l’entrée de la Turquie. Dans le contexte de la mondialisation se pose la question de savoir si l’UE représente le niveau pertinent pour intervenir et si elle possède les outils adéquats. L’UE se trouve également dans un équilibre précaire entre 2 conceptions : * modèle intergouvernemental = les décisions se prennent à l’unanimité, * modèle fédéral = favorise les décisions à la majorité qualifiée. CHAPITRE 1 : la Construction Européenne -------------------------------------------------

Section 3: Une armature institutionnelle originale I. La théorie de Montesquieu est inapplicable. Chaque institution correspond à une fonction exercée en toute indépendance qui constitue une séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission,

caractéristiques principales : * Libre circulation interne des marchandises. * Protection externe par un tarif douanier commun. * Libre circulation des facteurs de production (hommes, capitaux…) * Libre concurrence. Sur le plan institutionnel, les Traité de Rome reprennent le modèle de la CECA, tout en ayant des modifications non négligeables : * Mission des institutions de la CEE concerne non seulement la gestion mais aussi la législation communautaire supranationale. * Le

République. La question qui se pose également avec les gens avec qui on dialogue est leur place : quel est leur poids dans le processus de diffusion ? Le dialogue peut également susciter une certaine frustration si ce dialogue repose sur une codécision. 4) Promotion des services proposés au public L’enjeu de la communication autour de ces services est de les faire connaitre or, en zone rurale, on trouve certains bureaux de postes qui possèdent des services administratifs… Idée de faire

l'union européenne, assure-t-elle son objectif de cohésion ? Nous verrons d'une part que l'Union Européenne encadre juridiquement et institutionnelle ment l'aménagement du territoire dans les États membres. D'autre part elle contribue directement aux politiques de développement territorial grâce à différents instruments. 1 Le cadre juridique et institutionnel de l'aménagement européen Ales fondements juridiques de l'aménagement du territoire européen Paradoxalement, le cadre juridique européen

EURATOM. Traité signé le 25 mars 1957 à Rome, et ratifié en 1958. Ces accords avaient l’avantage par rapport au traité CECA de Paris, d’être signés pour une durée illimitée, tout en s’inspirant fortement du modèle CECA. Mais si sur le plan institutionnel on retrouve les 4 institutions (conseil, parlement, cour de justice, la commission (haute autorité CECA)) on doit quand même relever une différence, à savoir un puissant retour de l’inter gouvernementalisme. ⋄ Pourquoi ? L‘intégration, c’est

communauté (ex premier pilier, ainsi qu’une parti de l’ex troisième pilier comme le chapitre visa, immigration asile). rajout de matière adopté par une PLO et non plus par une PLS qui montre la volonté de prendre en compte de plus en plus la codécision pour des matières n’en faisant pas l’objet auparavant, pour aboutir à une procédure unique. L’autre exemple de cette réorganisation est la fin du contentieux interpilier entre le 1er et le 3ème pilier II) Une persistance implicite Le pilier