La comitologie doit-elle être supprimée ?

La « Comitologie » peut être définie comme le processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs par la Commission, qui se trouve alors assistée par un Comité d'experts représentant les Etats membres. Les comités exercent donc au nom du Conseil et des Etats-membres une mission de contrôle et d’assistance de la Commission dans sa fonction exécutive.

Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait l’objet de nombreuses critiques et a été réformée à de nombreuses reprises. Le traité de Lisbonne y a apporté des changements afin de répondre autant que possible aux griefs de la Commission mais surtout du Parlement européen. La procédure de comitologie garde-t-elle un sens aujourd’hui encore ? Serait-il judicieux de supprimer cette procédure ?

La comitologie constitue un système complexe chargé d’encadrer les compétences d’exécution déléguées à la Commission par le Conseil

La comitologie est le produit d’une approche pragmatique qui vise à garantir le respect des intérêts des EM, détenteurs de droit commun de la compétence d’exécution des normes européennes
La compétence pour la mise en œuvre des normes législatives européennes appartient aux EM

Ce principe, présent dès l’origine de la communauté européenne a été réaffirmé par le traité de Lisbonne à l’article 291 TFUE : « Les Etats-membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement obligatoires de l’Union ».

Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire, lorsque « des conditions uniformes d’exécution » sont nécessaires, que les compétences peuvent être exercées au niveau de l’Union. Dans ce cas, la Commission est la délégataire de droit commun, le Conseil pouvant intervenir dans des cas spécifiques dûment justifiés.
La comitologie est apparue en marge des traités avant d’être reconnue par le juge communautaire et finalement institutionnalisée

Afin de