Codécision Et équilibre Institutionnel

politique, d’une organisation étatique quasi complète et participent à l’adoption des décisions fédérales. (La fédération se donne à voir comme un état composée de plusieurs Etats, qui dispose d’une autonomie juridictionnelle, constitutionnelle, institutionnelle et ayant renoncé à leur statut international (et n’existent plus au niveau international). Ainsi Allemagne, Belgique, Autriche sont des Etats fédéraux : chaque Land a sa propre constitution et ses institutions.) L’idée est donc d’unifier les

par thème 1. Le véritable pouvoir de décision de l’UE  Il met en place les orientations des politiques communes par des actes législatifs en accord avec le parlement européen (codécision), par l’intermédiaire d’actes législatifs, directives et règlements 2. Deux leviers exécutifs  La directive adoptée en codécision par les ministres et les parlementaires européens, qui nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse donc une marge de manoeuvre aux Etats quant à la forme

Introduction Les grandes étapes de l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable

Droit des institutions communautaires Bibliographie : - Berrandame et Rosseto : « droit institutionnel de l’UE » . LGDJ collection pages d’amphi (2005) - Blumann et Dubouis : « droit institutionnel de l’UE ». Litec - JP. Jacque : « droit institutionnel de l’UE ». Dalloz collection cours (2006) - Blanquet : « droit communautaire général ». Armand Collin - JC Gautron : « droit européen ». Memento Dalloz - JC Zarka : « l’essentiel des institutions européennes ». Gualina

l'ins DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE Bibliographie : Manuels descriptifs, tant à la fois juridiques que géopolitiques, mais imprécis sur le droit institutionnel de l’Union européenne à proprement parler : - « Institutions européennes » Flammarion, Michel Clapié : propose en fin d’ouvrage un glossaire fournissant une définition critique d’une série de termes, de vocables, d’expressions utilisées dans le champ de l’étude du droit institutionnel de l’Union européenne

textes pour les directive et décisions) Rôle d’impulsion et d’arbitrage qui reflète les compromis entre les états membres. Vote à la majorité qualifiée du conseil La proposition faite par la commission doit être adoptée à la majorité. Pouvoir de codécision du parlement européen Le parlement doit être en accord avec le conseil et la commission C’est une circulation du texte entre ces organes. Ce document va être progressivement construit le long de ces échanges (clarification ; objections…) Inter gouvernementalisme

expressément toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres dans le domaine de la santé publique. Elle fait valoir une violation, à titre subsidiaire, de l’obligation de motivation des règles de la procédure de codécision prévues à l’article 251 CE ainsi que du principe de proportionnalité. ARGUMENTS DU PARLEMENT ET DU CONSEIL : Ils estiment que les articles 3 et 4 de la directive ont été valablement adoptés sur le fondement de l’article 95 CE et ne sont pas

jeu. 3)L’acte unique Européen et le marché unique (1986) C’est à Luxembourg qu’est signé en février 1986 le traité instaurant l’acte unique européen représentant la première refonte en profondeur des traités originels. Outre des réformes institutionnelles, l’acte unique met en place un marché intérieur unique définit comme un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée (article 8). Il fixe cette réalisation

en jeu. 3)L’acte unique Européen et le marché unique (1986) C’est à Luxembourg qu’est signé en février 1986 le traité instaurant l’acte unique européen représentant la première refonte en profondeur des traités originels. Outre des réformes institutionnelles, l’acte unique met en place un marché intérieur unique définit comme un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée (article 8). Il fixe cette réalisation au

garantie de l’impartialité des juges ; la consécration des droits de la défense ; l’exigence d’un équilibre dans les moyens des parties… La construction européenne est fondée sur le droit. L’Union est une communauté de droit dotée d’un système juridictionnel propre. On montrera, à partir d’exemples, la diversité des sources de ce droit : traités (droit primaire), droit dérivé, pratique institutionnelle et jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. On présentera les grandes lignes du