Chevrol

incompétent pour vérifier les conditions de réciprocité entre les Etats. La | |Chevrol-Benkeddach |Ass, 9 avril 1999 |compétence du juge n’est pas systématique. Arrêt isolé. | | |CEDH, |CEDH conteste cette technique. La juge administratif ne doit pas se sentir lié par | |Chevrol vs France |13 février 2003 |l’avis du ministre

régularité de la publication. La condition de réciprocité reste quand à elle dans le domaine d’incompétence du Conseil d’Etat qui renvoie les affaires traitant ce point devant le ministre des affaires étrangères, situation traitée notamment dans l’arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999. S’agissant de la ratification qui peut se définir comme l’expression d’un Etat d’adhésion à une convention internationale, le Conseil d’Etat ne contrôlait jusqu’à récemment que son existence, se refusant à en examiner

d’activité de Blotzheim ». En cas de mauvaise ratification, le juge annule les actes administratifs. B. La réciprocité d’application Il s’agit du même système mais posé en 2003. CE Ass en 1993 dit « Mme Chevrol » AJDA où le CE confirme la compétence du MAE. La requérante a saisi le CEDH en 2003, arrêt «  Chevrol contre France (Dalloz 2003) et la France est condamnée car le procès n’est pas équitable. Cela a été confirmé en 2010, in CE Ass dit « Mme Cheriet- Benseghir » AJDA. § 4 : l’écran législatif Il

compétent pour contrôler l'existence et la régularité de la publication. Quant à la condition de réciprocité, il s'estime incompétent et renvoie l'affaire devant le ministre des affaires étrangères (CE, ass., 29/05/1981, Rekhou ; CE, ass., 9/04/1999, Chevrol-Benkeddach). S'agissant de la ratification, dont l'objet est, pour un Etat, d'exprimer qu'il entend adhérer à une convention internationale, le Conseil d'Etat ne contrôlait jusqu'à récemment que son existence, se refusant à en examiner la régularité

traités. . Le traité doit être régulièrement signé, et le cas échéant, ratifié. 35. M. Aggoun, CE Ass., 5 mars 2003 La ratification d’un traité peut être faite de façon implicite. L’APPRECIATION DE LA CONDITION DE RECIPROCITE 36. Chevrol-Benkeddach, CE Ass., 9 avril 1999 Renvoi préjudiciel au ministre de la question de la réciprocité des traités, CE tenu par l’interprétation du ministre ( jurisprudence classique, CE ne se dément pas. Juge administratif demande au

ratification. L’article 55 comporte une clause de réciprocité, les accords passés par la France ne s’appliquent dans l’ordre interne que si les autres parties l’appliquent aussi. Le CE refuse de contrôler cette condition : C.E 1999 Chevrol-Benkeddach ; 2003 CEDH Chevrol. Revirement, C.E Cheriet-Benseghir : le C.E accepte finalement de contrôler. B) Portée Le C.E ne reconnait pas la supériorité des traités par rapport à la loi : C.E 1968 « fabricants de semoule ». Le Conseil constitutionnel refuse

Convention internationale relative au droits de l'enfant, CE refuse un effet direct. Le droit de l'enfant de bénéficier du meilleur état de santé possible n'a pas d'effet direct: il faudrait des dispositions plus précises. - CEDH du 13/02/2003 Chevrol condamnant la France car le juge se liait trop donc atteinte au droit à un procès équitable. - CE ass. 6/06/1997 Aquarone -> coutume en droit internationale non applicable en France. - CE 23/10/ 1987 Société Nachfolger -> PGD ne prévalent

application, cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisi par le juge d'une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l'inapplication du traité par l'autre partie ; CE 9 avril 1999 CHEVROL BENKEDDACH. Toutefois la CEDH condamne l'attitude du CE qui s'estime lié par l'avis émis par le ministre en matière d'appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique, ni à un débat contradictoire, car celle ci

administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. Il faut remarquer que la condition de réciprocité vaut seulement, en vertu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969

jurisprudentiel) : une stipulation est d’effet direct quand «  elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets » Arrêt Chevrol 1999 : incompétence du CE pour vérifier l’exigence de l’article 55 de la constitution, il renvoit l’affaire au ministère des affaires étrangères→ condamnation de la France en 2003 avec l’arret cherbol c/ France : • violation