Chevrol

obligations dans le chef de l’individu, le traité doit également être complet et inconditionnel et doit être rédigé de façon précis 29 mai 1981 CE Rekhou : ministre juge en matière de réciprocité (va être réfuté) 9 avril 1999 CE Mme Chevrol-Benkeddach : JA pas compétent min juge la réciprocité (va être réfuté) 9 juillet 2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm

application par l’autre partie. Lorsqu’il y a un doute sur la reciprocité d’application le conseil d’état sur soit a statue (pause) et il renvois au ministre des affaires étrangère qui tranche la question. Conseil d’état assemblé : 9 avril 1999 madame Chevrol-Benkaeddach la CEDH a estimé que le juge administratif ne devait pas etre lié au avis du ministre des affaire étrangère. Et en deffinitive par un arret d’assemblé du 9 juillet 2010 Cheriet-Benseguire le conseil d’etat s’est estimé compétant dans

 Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE,  Ass, 6 fev 1997

* Article 52 Constitution : règles de répartition des compétences ont été respectées selon que c’est un accord ou un traité. * Article 55 Constitution : Publication de l’engagement international. Conseil d'état, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach Le Conseil d'état ne contrôle pas la réciprocité (article 55 Constitution) et renvoie donc au ministre des affaires étrangères (compétence exclusive) et se déclare par ailleurs lier par l’avis rendu. Conseil d'état, 29 mai 1981, Rekkou

revanche pas conduit a un changement d’attitude du juge vis a vis de la condition de réciprocité: le juge administratif ne s’estime toujours pas compétent pour vérifier le respect de l’exigence de réciprocité posée par l’article 55. (CE 9 avril 1999 Chevrol Benkeddach) - De la même manière rappelons que le CE estime dans un arrêt Costa du 22 janvier 1963 que « la condition de réciprocité n’est pas une question d’ordre public que le juge devrait soulever d’office ». Le CE reste conserve ainsi sa position

médecins, le CE doit determiner si le traité était applicable ou non et donc vérifier si la condition de réciprocité est bien remplie ? Il faut déterminer qui est compétent pour vérifier cette condition ? Jusque là c’était le ministre des Aff Etrangère (CHEVROL BENKEDACH 1999) cette jrsprudence viole l’art 6 de la CESDH et a fait condamné la F. Le CE se saisi lui-même de cette compétence de verification de la condition de reciprocité. 3eme pouvoir du JA : Contrôle de la régularité de la ratification :

les stipulations d'une norme internationale doivent être suffisament précises C.E., 22 IX 1997 Demoiselle SINAR dans une même convetion internationale, il peut y avoir des dispositions d'effet direct et d'autre non. C.E., 9 IV 1999 CHEVROL-BENKEDDACH ès clause de réciprocité le JA n'est pas compétent : c'est la MAE CJCE 07 VII 1978 Klaus CRIOISSANT primauté du traité CJCE 05 II 1963 VAN GEND EN LOOS applicabilité directe du droit communautaire CJCE, 15 VII 1964

compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire. Voir les conclusions du rapporteur public Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. 9 juillet 2010 : Mme Cheriet-Benseghir : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrôle de réciprocité des conventions internationales : désormais, le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales, et n'a plus besoin de surseoir à statuer au

régularité de ratification ou approbation de ces Traité (CE Parc d’activités de Blotzheim 1998 – le CE apprécie si la procédure était régulière) S’agissant la réserve de réciprocité, il considère qu’il revient au ministre des affaires étrangères (CE Chevrol-Benkeddach, 1999 ) Cette jurisprudence pourrait évoluer d’après la jurisprudence de la CJCE qui a condamné la France (on prive les requérant à un droit au procès équitable – art 6§1 CEDH)  on va peut être avoir une évolution en se reconnaissant

Constitution), c'est-à-dire d'application par l'autre partie (en tant que de besoin, le juge administratif interroge le ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie : CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou,; Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach,) ; le droit dérivé communautaire, c'est-à-dire les règlements, les directives et les autres actes émanant des organes de l'Union européenne ont les mêmes effets que les Traités, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel : les