Cas Pratique Tutelle

contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas

30/11/2012 à 09:50 DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle...) ont une intensité graduée

Maroc: Les collectivités locales à l'heure des comptes Libération (Casablanca) 20 Juin 2008 Publié sur le web le 20 Juin 2008 Abdellah Boularbah Le bilan de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales, particulièrement la tutelle sur les personnes, n'a jamais été aussi significatif que durant le mandat en cours. A son actif, on compte déjà neuf suspensions et trois dissolutions de conseils communaux, cinq révocations de présidents ou vice-présidents de conseils communaux et une suspension

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II.1.3 la décentralisation structurelle II.2 les limites de la mise en œuvre de la décentralisation

celle de « majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas

vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être

mesures (art. 441 et 442) ne sera exigée, pour les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, qu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi. art. 45-II 2º Les tutelles et curatelles d’État, les gérances de tutelles et les tutelles aux prestations sociales ne seront caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi, sauf réexamen de la mesure par le juge avant cette date. art. 45-III Un mandat

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

ainsi il faudra savoir ce que dit la mesure. Requête au près du juge des tutelles - Article 477 du code civil (CC) : Le mandat de protection futur la personne peut choisir son mandataire à l'avance (pour prévoir la dépendance). Devant un notaire - Article 433 du CC : La sauvegarde de justice ou mandat spécial prise par le juge des tutelles dans l'urgence et dans l'attente d'une décision définitive dans ce cas le juge rend une ordonnance et prévoit les missions que le mandataire pourra