Cas Pratique Représentants Du Personnel

consultables dans le CASF, art. L 311 – 3. Art. L 311 – 4 : Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L 311 – 3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance dans un ESMS, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret auquel sont annexés : a) Une Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (08.03.03) b) Le règlement de fonctionnement • Le livret d’accueil Circulaire n° 138 du 24/03/2004 de la Direction

sur base de deux critères : 5. La pratique des états (élément matériel, objectif) 6. L’opinio iuris (élément subjectif : l’opinion qu’ont les états, sentiment qu’en suivant une pratique, ils se conforment à une obligation juridique). C’est l’opinio iuris qui permet de faire la différence entre la coutume et la simple pratique ou des usages (les pratiques sont suivies sans pour autant que les auteurs ont le sentiment qu’ils doivent le faire) Exemples de pratique : 7. utilisation des langues : pendant

Le droit international et communautaire (voir polycopié) Le droit international est fixé dans le cadre de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) car il ya une internationalisation du travail. L’OIT = représentants des gouvernements des Etats membres ainsi que les représentants des employeurs et salariés. Ils élaborent des conventions -> droit conventionnel. Il faut que chaque Etat membre ratifie (signe) les conventions pour les intégrer dans leur ordre juridique. Un salarié peut se prévaloir

les relations qui s'établissent sur les lieux de travail, entre trois principaux types d'acteurs : • Direction, • Salariés, et • Représentants des salariés. RELATIONS PROFESSIONNELLES 2 RELATIONS PROFESSIONNELLES CHAMPS Les relations professionnelles s'intéressent notamment aux institutions représentatives du personnel, au rôle des syndicats et aux pratiques en matière de discussion, de négociation et de conflit. RELATIONS PROFESSIONNELLES 3 RELATIONS PROFESSIONNELLES AU MAROC

SEANCE N°2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE I - PRESENTATION

activité professionnelle moyennant une rémunération, sous la direction de l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur ». Cette définition dénie à toutes les autres catégories de personnels la qualité de travailleur et exclu de surcroît, la possibilité de leur appliquer les règles du droit du travail : les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées (article L1 al 4). Seuls les travailleurs salariés au sens du

commerciale, qu’elle soit physique ou virtuelle. L’unité commerciale est bien sûr un organisme ; on y trouve : – des moyens humains : personnel en contact ou non avec la clientèle. On parle de front-office pour ceux qui sont en contact avec les clients (vendeurs, télé-opérateurs, caissiers, etc.), de back-office pour ceux qui ne le sont pas (magasiniers, personnel administratif et comptable, etc.) ; – des moyens matériels : des marchandises, du mobilier de présentation, de stockage, du matériel d’encaissement

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables : les dispositifs d’accompagnement utilisés, les types de PSE observables 3. Quelles logiques de gestion des sureffectifs et quelle conduite des restructurations ? PARTIE 2. DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES A PRENDRE EN CONSIDERATION

L’alcool sur les lieux de travail Guide pratique juin 2007 guide pratique réalisé par une équipe pluridisciplinaire de partenaires sociaux, salariés, employeurs, médecins du travail, de représentants de l'administration (Inspection Médicale du Travail et de la Main d'Œuvre, Inspection du Travail), sous l’égide de la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Basse-Normandie et de l’Institut Universitaire de Recherche et de Formation en Santé au Travail