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DROIT SOCIAL Définition Le comité d’entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Composée de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par : L’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de cet effectif

« redressement judiciaire anticipé ». C’est une procédure intermédiaire. Soit l’entreprise n’a pas recouru à la sauvegarde soit toutes les procédures ont échoué. Dans ce cas, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Elle n’est ouverte que s’il y a une chance de sauvetage de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas ou si le redressement judiciaire on abouti à la procédure de liquidation. Enfin, les dirigeants peuvent avoir une lourde responsabilité. Il peut donc y avoir un volet punitif

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couverts par la certification. A toutes fins utiles d'ailleurs, les articles L.115-30,31 et 33 sanctionne des peines prévues en cas de tromperie (art. L.213-1, infra) toute personne qui fait référence dans tous supports commerciaux (notamment les publicités) à une certification qui n'a pas été effectuée conformément aux articles L.115-27 à L.115-29 et L.115-32 (généralement pratique des marques d'appel de manière à attirer les consommateurs par une publicité portant sur une marque certifiée pour ensuite

Etude de contrôle interne sur le processus ressources humaines MODULE : CONTRÔLE INTERNE CASABLANCA, LE 18 AVRIL 2015 Sommaire 1. Découpage du processus 2 2. Référentiel contrôle interne "RH" : Risques et bonnes pratiques 4 3. Cas pratique 6 Module : contrôle interne 1 Etude de contrôle interne sur le processus ressources humaines 1. DÉCOUPAGE DU PROCESSUS Le processus process s ressources resso rces humaines h maines peut pe t être décomposé en plusieurs pl sie rs activités acti

lieu de travail Qualité Starbucks et protection du consommateur Abus de substances toxiques et armes Règles sur le salaire et les horaires 9 9 10 10 10 11 11 11 Pratiques commerciales Respect des lois et des règlements Commerce international Interaction avec l’administration Pratiques commerciales et publicité Concurrence loyale Conflits d’intérêts Cadeaux et divertissements Titres de placement 12 12 12 12 14 14 15 15 17 Propriété intellectuelle

en relation avec des milliers de partenaires dans le monde, nous donne des responsabilités que nous devons assumer de manière exemplaire. Il en va de l’image de notre entreprise et de la confiance que nous inspirons. Chacun d’entre nous est le représentant de notre marque et participe ainsi à la construction de sa réputation. C’est pourquoi Carrefour a décidé de formaliser et de porter à la connaissance de tous son code de conduite professionnelle. Composé de 10 principes fondamentaux, ce code établit

acteurs, tendances et bonnes pratiques observées dans le secteur page 73 Impulser une démarche RSE : les différentes voies possibles page 99 Communiquer et rendre compte sur ses performances en matière de RSE Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Questions relatives aux consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loyauté des pratiques . . . . . . . . . . . . .

de la «discussion» avec l’usager qui sont inévitables ( autant les rendre productifs ! ) dans le nouveau cadre légal, et corrélativement celle de la qualité et de la technicité des écrits. celle du cadre institutionnel au sein duquel s’inscrit la pratique de l’écrit et de son nécessaire contrôle. celle, enfin, des conditions de transmission des écrits et de l’accès de l’usager à son dossier, dans le contexte d’une évolution perceptible de la réflexion sur le secret professionnel. Ecrits professionnels